Le contrat éléctronique

Pages: 3 (655 mots) Publié le: 16 avril 2011
CHAPITRE 8
L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture debiens ou services. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat.
Ces offres commerciales quant elles effectuées par voie électronique doivent respecter des obligationsdu point de vue du droit national et du point de vue du droit européen.

La législation portant sur commerce électronique a pour objectif fondamental de protéger le cyber consommateur et aussid’encadrer le développement de ce nouveau type de commerce qui se développe énormément.

La première révolution industrielle était principalement centrée sur la production des biens matériels  (fabricationdes voitures, machines à laver, machine à vapeur, avion, train…) Les échanges portaient sur des biens physiques et palpables.
La deuxième révolution industrielle est centrée non plus sur le bien maissur l’information, quelque chose d’immatériel, invisible à l’œil nue et mettant en présence des acteurs qui ne se voient pas et qui ne se connaissent pas.

Le risque encouru lors de la premièrerévolution industrielle (1750/ 1800) basée sur la création des biens était la destruction de l’environnement. Le risque de la deuxième révolution industrielle (1980 1990 évolution d’internet) basée surl’information est l’atteinte à la vie privée des consommateurs.

I. LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE
En raison du souci de protection du cyberconsommateur la loi a renforcé les conditions deconclusion du contrat électronique en constituant trois phases :

- L’acceptant sélectionne les marchandises ou les prestations qu’il souhaite recevoir et manifeste une première fois sonacceptation ;
- L’acceptant doit avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ; En pratique, le cyberconsommateur est...
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