DROIT

Chapitre 2 : Le contrat électronique.

I) La formation du contrat électronique.

A. La forme du contrat électronique.

Les 4 éléments contractuels :
- Consentement.
- Capacité.
- Objet.
- Cause.

Un contrat électronique valablement formé doit respecter les quatre conditions classiques de validité des contrats. Ces conditions ont du être aménagées notamment grâce à une loi de 2005. Cette loi a apporté deux adaptations. Premièrement l’écrit papier et l’écrit électronique ont la même force probante (preuve). La signature manuelle et la signature électronique ont la même valeur devant les tribunaux à conditions que l’intégrité de la signature est été respectée. Certains contrats ne peuvent pas être passés par voie électronique (des contrats qui mettent en danger une des parties). Le code de la consommation indique que les contrats doivent être conservés par le professionnel pendant 10 ans s’ils sont supérieurs à 120 euros. Le consommateur pourra accéder à ce contrat à tout moment.

B. Les étapes de la formation du contrat.

Etape 1 : La mise à disposition des conditions contractuelles.
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition du consommateur des conditions contractuelles ou des informations sur les biens ou les services proposés (Article 1369-2 Code Civil). Le consommateur doit être informé sur des points précis des produits ou services vendus par le cyber commerçant. Etape 2 : Le 1er clic ou la vérification de la commande.
L’Article 1369-5 du Code Civil prévoit que le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. En conséquence, le cyber commerçant doit offrir au consommateur les moyens techniques de cette vérification. Etape 3 : Le 2ème clic ou la confirmation de la commande.
L’Article 1369-5 du Code Civil pose que le destinataire de