Le contrat administratif et les prérogatives de l’administration

Le contrat administratif est un accord de volontés, donc il suppose la liberté de négociation des parties. Cependant, celles-ci sont par nature inégales. En cela, ce type de contrat fait l'objet d'un déséquilibre entre les cocontractants, d'où l'encadrement de la liberté contractuelle. Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Le sujet que nous allons traiter c’est relatif aux prérogatives de l’administration dans les contrats administratifs. L’importance de ce sujet réside dans le fait que le contrat administratif a des caractéristiques différentes du contrat de droit commun. En outre, même si l’administration conclut des contrats administratifs, elle ne se dépouille pas de sa puissance publique. Le contrat administratif se distingue du contrat privé par les prérogatives qu’il accorde à l’Administration, c’est-à-dire les avantages qu’il lui octroie. En effet, le contrat privé résulte de la rencontre de deux volontés juridiquement égales alors que dans un contrat administratif au contraire, la personne publique met en œuvre certaines prérogatives qui la placent juridiquement, par rapport à son cocontractant, en position de supériorité. Il y a bien accord de volontés, mais sur une base d’inégalité juridique. A ce titre, l’administration dispose de prérogatives sur son cocontractant, il s'agit des clauses exorbitantes du droit commun, lesquelles sont totalement étrangères aux contrats privés. La clause exorbitante de droit commun a comme but de satisfaire l'intérêt général. Il en est ainsi d'une clause de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ou de pouvoirs de contrôle par la personne publique Par conséquent, la question