Le contrat administratif

Pages: 18 (4434 mots) Publié le: 18 mai 2012
Portail Actes administratifs Les contrats L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis)
L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis)
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* II - Le nouvel office du juge
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Le contentieux des contrats administratifs a fait, depuis le début des années 2000, l’objet de plusieurs décisions fondamentales de la part du juge administratif. Ainsi, le juge a pu ouvrir le recours de plein contentieux aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif (affaire SO.Tropic travaux). Surtout, à l’occasion de la même affaire que celle qui nous occupe en l’espèce, à savoir l’affaire opposant les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers, le Conseil d’Etat a considérablement remodelé l’office du juge des parties au contrat. Avec l’arrêt Commune de Béziers bis, la Haute juridiction s’attache cette fois aux pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisid’une demande d’annulation d’une décision de résiliation d’un contrat administratif.
 
Dans cette affaire, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers concluent une convention par laquelle la seconde devait reverser à la première une fraction de la taxe professionnelle perçue sur certaines entreprises. Mais, la commune de Villeneuve-lès-Béziers décida de résilier cette convention à compter du1° septembre 1996. La commune de Béziers décida, alors, de saisir le tribunal administratif de Montpellier afin de faire annuler cette décision. Mais, ce dernier rejeta la requête sur la base d’un principe interdisant au juge administratif d’annuler des mesures de résiliation d’un contrat administratif. Un appel fut donc formé devant la cour administrative d’appel de Marseille qui, s’appuyant surl’état du droit antérieur au premier arrêt Commune de Béziers, rejeta le recours. Le Conseil d’Etat est donc saisi en cassation et, le 21 mars 2011, il décide de régler l’affaire au fond.
Avec cette décision, le Conseil d’Etat poursuit le mouvement, amorcé en 2007, de remodelage des pouvoirs du juge des contrats. L’affaire Commune de Béziers bis concerne le juge des parties au contrat en cequ’il a à statuer sur une mesure de résiliation d’un contrat administratif. Jusqu’à présent, saisi d’une telle demande, le juge administratif ne se reconnaissait pas le pouvoir d’annuler une telle décision ; la seule option du requérant était de déposer une demande d’indemnité. Cette position n’était pourtant pas satisfaisante. Ainsi, ce principe était assorti de multiples exceptions, enlevant à cetteconstruction jurisprudentielle une certaine cohérence. Surtout, les fondements de cette position apparaissaient critiquables et en décalage avec le contexte jurisprudentiel totalement rénové. Pour toutes ces raisons, le juge administratif profita de l’arrêt Commune de Béziers bis pour modifier son office lorsqu’il est saisi d’une requête dirigée contre une mesure de résiliation. Ainsi, dorénavant,le juge peut, non annuler la décision de résiliation, mais ordonner la poursuite des relations contractuelles. Pour décider du choix à faire, poursuite de ces relations ou allocation d’une indemnité, le juge applique la même méthode du bilan que celle appliquée dans les arrêts mentionnés précédemment. Ce faisant, le Conseil d’Etat poursuit le mouvement faisant du juge des contrats un arbitrepouvant intervenir dans les relations contractuelles.
Il convient donc d’étudier, dans une première partie, l’ancien office du juge en matière de contentieux de la résiliation (I), puis d’analyser, dans une seconde partie, le renouvellement de l’office du juge en la matière (II).
 
 
I –Le contentieux de la résiliation : par le passé, un juge aux pouvoirs limités
 
Bien qu’ayant affirmé un...
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