Le contrat administratif

Pages: 13 (3162 mots) Publié le: 27 février 2013
Le contrat administratif :

* Le contrat en DA comme un droit privé c’est un acte de volonté qui tend a produire des effets de droit entre ceux qui participent à sa création = critère qualitatif, (qui est pris en considération contrairement à l’AU = critère quantitatif).
* L’acte contractuel ne s’applique qu’a ceux qui l’on voulu contrairement a un acte reglm ou individuel et c’est pourcela que l’acte contractuel ne fait pas l’objet d’un REP.
* L’î gnral est l’elmt déterminant ds un contrat adm et qui est abs ds un contrat de droit privé.
* L’adm pour atteindre ses objectifs est contrainte de passer des contrats qui sont des contrats de gestion déléguées de SP, car elle ne peut pas tjrs assumer la gestion de tous les SP tte seule et également pour des raisonsfinancières, politique et technique (= la conciliation).
* En passant ces contrats l’adm ne perd pas son statut de puissance publique donc rapports inégaux et déséquilibrés entre l’adm et ses cocontractants.
* Les préro de puissance publique ds un contrat donne a l’adm la compétence et lui permettent d’assurer ds le contrat :
* Pv de cô
* Pv de direction
* Pv de surveillance
* Pastoutes les activités de l’adm ne peuvent faire l’objet de contrat et donc ne peuvent être déléguées et son recours et même interdit concernant :
* les missions régaliennes
* les missions de souveraineté
* Justice, police, armée, diplomatie, défense, sécu intérieur… mais mvmt d’externalisation de certains services.
* Le caractère adm du contrat est déterminé par des critères permettantde le distinguer du contrat de droit privé, il y a 2 types de détermination des critères:
* la détermination de la loi
* la JP
* Les contrats adm par détermination de la loi :
L’adm peut passer des contrats de droit privé (selon l’art 1134 du CC) ou des contrats de droit public, qui seront donc des contrats adm, soumis au contentieux adm.

* 3 catégories de contrats sontqualifiés d’adm :

1. Les contrats relatifs a l’exécution des travaux publics :
Loi du 28 pluviôse an VIII, met en place des conseils de préfectures (=TA) avec une compétence sp pour statuer sur les litiges entre entrepreneurs et adm.
2. Contrats sur l’occupation du domaine public :
L.2331-1 du Code gnral de la prop des personnes publiques, qui codifie un décret du 17 juin 1938, le JA estcompétent pour connaître de ces litiges et même si le contrat par des personnes privées.
3. Contrats soumis au Code des MP :
Loi MURCEF du 11 décembre 2001, selon l’art 2, les MP en application de ce Code sont des contrats adm. Cette loi a réformée et transférée vers le JA l’ensemble du contentieux des MP, même les MP de droit privée.
Selon l’art 1, les MP sont des contrats a titre onéreux etdoivent répondre aux besoins en mat de travaux, de fournitures et de services.
4. Contrats sur les baux emphytéotiques :
Qd l’E est prop d’un immeuble et qu’il le loue a un tiers, ce dernier ne doit pas assumer le coût financier du terrain.
5. Contrats de partenariat :
L.1414-1, ordonnance du 17 juin 2004, la personne publique confie a une entreprise une mission globale.

* Lescontrats adm selon la JP :
La condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un contrat soit adm, est que l’une des cocontractants soit une personne publique Arrêt TC UAP 21 mars 1983 (Si 2 personnes publiques= présomption adm du contrat), car la participation d’autres critères doivent intervenir :
= critère matériel
* La participation à l’exécution du SP
Ou
* La présence de clauses EDC* Le critère organique : la qualité des personnes contractantes :

1. Contrat entre une personne privée et une personne publique :
La présence d’une personne publique, est une condition nécessaire et donc un contrat entre 2 personnes privées même si l’objet est l’exécution d’un SP, reste un contrat privé (Arrêt TC 3 mars 1969 Sté INTERLAIT).

2. Contrat entre personnes...
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