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Le contrat Administratif

944 mots 4 pages
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Le contrat administratifLe contrat administratif est un contrat en principe qui passe par une personne publique ou pour son compte, et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun, soit parce qu’il porte sur l’exécution même d’une activité de service public, il se définit aussi comme l’acte dont le contenu règle les rapports entre les parties ; ses dispositions ont cependant crées des droits et des obligations. En effet c’est le juge qui pour l’essentiel a détermine les modalités pour qu’un contrat soit administratif ou non, cependant le juge doit respecter les modalités. Peut-on parler sérieusement de contrat pour qualifier les actes dont le contenu est négocié entre l’administration et ses partenaires ? Pour exécuter un contrat administratif il y a des critères (I), parce que l’administration dispose de prérogatives, certaines se rattachent au droit de surveillance et de contrôle du cocontractant confère a elle (II)
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Modalité d’identification des contrats administratifs
En dehors des hypothèses ou le contrat pose problème il est de nombreux cas ou l’administration conclut des contrats dont la nature administrative est indéterminé, en effet les hypothèses de qualification législative des actes contractuels sont peu nombreuses (A) la jurisprudence a un role important dans l’identification des contrats administratif (B)
Identification législative des contrats Administratifs
Les qualifications législatives des contrats sont relativement peu nombreuses, mais couvrent des domaines importants mais couvre des domaines importants.
Certains des contrats Administratifs d’origine législative auront cette qualité indépendamment de la nature juridique des parties au contrat.
La plupart des contrats administratifs par détermination de la loi doivent, cependant comporter une personne publique

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