le contrat de bail

Pages: 18 (4468 mots) Publié le: 25 avril 2014
MODELE DE LETTRE
Contrat de bail d'habitation non meublé
Quand utiliser ce contrat de bail d'habitation ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison non meublée que vous souhaitez mettre en
location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur
locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit decontrat de bail
d'habitation non meublée, suite à quoi vous devrez établir un état des lieux d'entrée avec votre locataire
lors de la remise des clés du logement.

Ce que dit la loi sur le contrat de bail d'habitation
La loi protectrice du 6 juillet 1989 s'applique aux « Locations de locaux à usage d'habitation principale ou
à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'auxgarages, places de stationnement,
jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ». Dans ces cas,
l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un contrat de bail écrit. Un formalisme rigoureux
est édicté par ce même article. En effet, des mentions sont obligatoires : L'identification précise du
bailleur, la prise d'effet du contrat debail, sa durée, une description détaillée des lieux loués, et leur
destination. Le bail d'habitation soumis à la loi de 1989 est conclu pour une durée minimale de 3 ans
renouvelable, avec possibilité de résiliation à l'initiative du locataire à tout moment et du propriétaire à
certaines conditions. Le locataire peut en effet résilier le bail d'habitation à tout moment, sans avoir à se
justifier,mais en respectant un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle, perte
d'emploi, raison de santé si le locataire est âgé de plus de 60 ans). La loi du 17 mai 2011 a modifié l'article
15 de la loi du 6 juillet 1989 afin de permettre aux bénéficiaires du rsa de profiter du préavis réduit à un
mois (au lieu de trois) lorsqu'ils donnent congé pour quitter leur habitation.Le bailleur ne peut quant à lui
donner congé au locataire qu'en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du contrat de bail et en
justifiant d'un motif Légitime et sérieux (pour occuper le bien lui-même ou pour sa famille, pour vendre le
bien ou pour inexécution d'une obligation par le locataire). A noter : La loi n°2008-111 du 8 février 2008
sur le pouvoir d'achat a récemment modifié lemontant du dépôt de garantie pour les locations soumises à
la loi de 1989, lequel ne peut désormais excéder un mois de loyer.

Nos conseils pour votre contrat
Le contrat proposé est un exemple. Vous pouvez y ajouter toute clause que vous estimez nécessaire au
regard de votre situation particulière, de celle de votre locataire ou encore des caractéristiques de votre
bien, et ce, en respectantle dispositif légal imposé par la loi du 6 juillet 1989. Le contrat devra être signé
par les parties, et rédigé en autant d'exemplaires que de parties. Chaque page devra être paraphée par le
bailleur et le locataire. Il faudra également mentionner la date de signature du contrat de bail. Le présent
modèle contient des informations complémentaires en bleu, destinées à vous aider dans larédaction du
contrat de bail. Pensez à les effacer avant signature du bail.

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