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Le contrat de bail

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LE CONTRAT DE BAIL ET LE DÉPÔT DE GARANTIE

Mon objet d’étude va traiter du contrat de bail et des clauses quant au dépôt de garantie. Il s’agit de la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Celle-ci est conservée par le bailleur durant toute la durée du contrat et remise au locataire quand il quitte le bien sauf en cas de dégradations ou de loyers impayés…

LE BAILLEUR EST-IL EN DROIT DE CONSERVER LE DEPOT DE GARANTIE/CAUTION ?

Je vais aborder différents points tel que la restitution du dépôt de garantie, la conservation de celui-ci et parfois les indemnités supplémentaires qui peuvent être réclamé par le bailleur.

Contrat de bail/location : Un contrat de bail/location est un contrat bilatéral signé entre deux parties. D’une part le « bailleur » s’engage à fournir un bien immobilier et d’autre part le « locataire » lui s’engage à lui verser un loyer.

Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de bail/location. Depuis la loi établit au 10 février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d’un mois de loyer hors charges pour les locations vides et peut être supérieur à un mois pour les locations meublées. Ce dépôt est conservé et encaissé par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Son montant reste invariable même sur une très longue durée de location et il ne peut pas être révisé même à l’occasion du renouvellement du bail.

Utilité du montant demandé : Le bail prévoit généralement le versement par le locataire ou un tiers d'un dépôt de garantie destiné à garantir l'exécution de ses obligations locatives, notamment le paiement des loyers et la réalisation des réparations suite à des dégradations du locataire.

I) Le propriétaire doit-il toujours restituer le dépôt de garantie ? Quand doit-il le faire ?

C'est le propriétaire du logement au moment du départ du locataire qui doit restituer le

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