Le contrat de commission

2068 mots 9 pages
Le contrat de commission qui relève d'une relation commerciale entre une entreprise et un distributeur a été consacré "contrat de travail" par une jurisprudence, à la suite d'un litige. La formule pourrait susciter beaucoup de méfiance après un tel précédent.

Alors qu'un débat national est engagé entre les divers partenaires sociaux, économiques et politiques autour du nouveau projet du code de travail en vue de l'assouplissement de la réglementation, la Cour Suprême vient de rendre un arrêt qui constitue, s'il est suivi par d'autres, un antécédent judiciaire qui s'inscrit dans le sens de l'élargissement du champ d'application de ladite réglementation aux contrats de commission. L'arrêt(1) en question portant le n°414 en date de 25 avril 1995 disqualifie un contrat de commission et le requalifie en un contrat de travail. Il risque d'inaugurer une jurisprudence qui aura pour résultat l'extension de la réglementation du travail au-delà de ses bastions classiques.
En l'espèce, la haute juridiction confirme les jugements des deux degrés de juridiction requalifiant un contrat de commission, liant la société BATA avec l'un de ses commissionnaires, en un contrat de travail et la condamnant ainsi à payer des dommages et intérêts, pour licenciement abusif, d'un montant global de 416.370DH.

Rapport des faits

La société Bata était liée par un contrat de commission avec une personne physique qualifiée par ledit contrat de "concessionnaire en demi-gros". Nous allons voir par la suite qu'il ne s'agit nullement d'un contrat de concession mais bel et bien d'un contrat de commission et que l'expression "concession" n'était qu'un écart de plume de la part des rédacteurs du contrat.
En vertu des termes du contrat, tels qu'ils sont rapportés par le sommaire des faits, le commissionnaire accepte la consignation des marchandises de la société Bata dans son propre magasin en vue de les vendre moyennant une commission. Il est chargé également de l'assurance des

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