Le contrat de société

2101 mots 9 pages
Le contrat de société

Section 1 : Formation du contrat de société
Elle est le plus souvent progressive. La conclu du contrat est précédée d'une période pré-contractuelle relativement longue puisqu'on va conclure un contrat qui sera à la base de l'organisation. Cette période contractuelle est faite d'étapes classiques. Cela commence par des pourparlers qui ne créent pas d'obligations déterminées. Il peut arriver qu'une rupture brutale des pourparlers puissent engager la responsabilité délictuelle de son auteur mais c'est rare. Au fur et à mesure que les négociations se précisent, ces pourparlers vont pouvoir déboucher sur une promesse unilatérale puis éventuellement synallagmatique qui se matérialise dans la conclusion d'un protocole d'accord qui jette les bases de la future société. En cas de rupture d'une promesse de contrat de société, cette rupture pourra donner lieu à la condamnation de son auteur à la location de dommages et intérêts à condition que ce soit une promesse ferme, non conditionnelle. En aucun cas la rupture d'une telle promesse ne saurait donner lieu à une exécution forcée. C'est une jurisprudence traditionnelle parce que on considère que le contrat de société engage beaucoup trop. Lorsque le consentement fait défaut, on ne peut pas contraindre la personne, ce soit être une volonté libre. C'est une obligation de faire insusceptible d'exécution forcée. Le protocole d'accord est suivi de la conclusion du contrat de société. Ce protocole peut conserver une certaine valeur même une fois que la société est constituée parce que même si le contrat et le statut ont une valeur supérieure, il peut arriver que le protocole soit utilisé par le juge comme guide d'interprétation de la volonté des parties. La conclusion du contrat de société n'est pas assortie de conditions de formes. Souvent on confond le contrat de société avec les statuts sociaux et les parties elles mêmes ne les distinguent pas toujours. Les statuts sociaux ont une nature hybride : ils

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