Le contrat de société

1049 mots 5 pages
Chapitre 4: Le contrat de société

I Définition * L’article 1832 du Code Civil : conditions de formation
Celui-ci stipule que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par laloi, par acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »

* Caractéristiques de la société
Le contrat de société est caractérisé par 4 éléments : * Les associés ou l’associé * Les apports * L’objet social * La participation aux résultats

II Eléments constitutifs du contrat de société * L’associé
Pour être associé, il faut avoir l’ »affectio societatis ». C’est la volonté de collaborer activement avec les autres associés dans les affaires de la société.
C’est une condition de validité du contrat..
Cette condition d’ »affectio societatis » est soutenue par la jurisprudence mais contestée par la doctrine.

* L’apport
Chaque associé doit effectuer un apport. Cet apport, ajouté à celui des autres associés, entre dans le patrimoine social de l’entreprise. Chaque apport donne droit à des parts ou à des actions.

Il y a deux types d’apports : * Apports constitutifs du capital social : ils représentent une garantie relative à l’égard des tiers. Le capital social doit être composé de biens saisissables : le capital est donc égal à la somme des biens saisissables. Le capital fixe les droits pécuniaires de tous les associés. Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature. * Apports non constitutifs de capital social : ce sont les apports en industrie qui ne sont pas intégrés au capital social. Ils sont interdits dans les sociétés de capitaux (à l’exception de la SARL).

* L’objet social
C’est la ou les activités que les associés se proposent de faire

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