le contrat de société

5042 mots 21 pages
Le contrat de société est un contrat spécifique qualifié de « contrat organisation » par Paul Didier, par opposition aux « contrats échanges ». Pour ce dernier, comme son nom l’indique, il s’agit d’un échange par lequel les parties s’échangent respectivement une chose contre une autre. Le contrat est formé dès l’échange de consentements des parties. Le « contrat organisation » met en évidence une coopération entre les associés qui vont mettre des choses en commun en les employant dans le cadre d’une activité commune. L’acte confère les mêmes droits et les même obligations aux associés cosignataire. Leurs intérêts ne sont pas opposés contrairement au « contrat échange » dans lequel l’objet de l’obligation des uns est la cause de l’obligation des autres. Dans le cadre de la formation de la société, l’objet et la cause sont exactement les mêmes pour tous les coassociés.

Jusqu’une loi n°85-697 du 11 juillet 1985, il était impossible de créer une société unipersonnelle. Désormais, la société unipersonnelle sera créée par un acte unilatéral de l’unique associé.

Mais ce qui fait la spécificité du contrat de société, c’est que sa constitution doit respecter d’abord des conditions spécifiques au contrat de société sur le fondement de l’article 1832 et suivants du Code civil, soit un apport effectué par les associés, une intention de participer aux résultats mais également le risque de contribuer aux pertes, et enfin l’affectio societatis qui met en évidence la collaboration de façon effective dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. Mais le contrat de société est également soumis au droit commun des contrats sur le fondement de l’article 1108 du Code civil et suppose le consentement de contractants, leur capacité, mais également un objet et une cause licite. Il s’agit d’un « mouvement par lequel le droit civil donne un sang nouveau au droit des sociétés »(1).

Les irrégularités tenant à ces conditions de constitutions ont un effet direct sur le

en relation

  • Contrat de société
    3198 mots | 13 pages
  • Le contrat de société
    1996 mots | 8 pages
  • Le contrat de société
    1049 mots | 5 pages
  • Le contrat de société
    2101 mots | 9 pages
  • le contrat de société
    1218 mots | 5 pages
  • Le contrat de société
    792 mots | 4 pages
  • Le contrat des societes
    2650 mots | 11 pages
  • Contrat de société
    3769 mots | 16 pages
  • Contrats De Société
    2522 mots | 11 pages
  • Le contrat des sociétés
    1883 mots | 8 pages