user icon

Le contrat de société

1049 mots 5 pages
Montre plus
Chapitre 4: Le contrat de société

I Définition * L’article 1832 du Code Civil : conditions de formation
Celui-ci stipule que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par laloi, par acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »

* Caractéristiques de la société
Le contrat de société est caractérisé par 4 éléments : * Les associés ou l’associé * Les apports * L’objet social * La participation aux résultats

II Eléments constitutifs du contrat de société * L’associé
Pour être associé, il faut avoir l’ »affectio societatis ». C’est la volonté de collaborer activement avec les autres associés dans les affaires de la société.
C’est une condition de validité du contrat..
Cette condition d’ »affectio societatis » est soutenue par la jurisprudence mais contestée par la doctrine.

* L’apport
Chaque associé doit effectuer un apport. Cet apport, ajouté à celui des autres associés, entre dans le patrimoine social de l’entreprise. Chaque apport donne droit à des parts ou à des actions.

Il y a deux types d’apports : * Apports constitutifs du capital social : ils représentent une garantie relative à l’égard des tiers. Le capital social doit être composé de biens saisissables : le capital est donc égal à la somme des biens saisissables. Le capital fixe les droits pécuniaires de tous les associés. Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature. * Apports non constitutifs de capital social : ce sont les apports en industrie qui ne sont pas intégrés au capital social. Ils sont interdits dans les sociétés de capitaux (à l’exception de la SARL).

* L’objet social
C’est la ou les activités que les associés se proposent de faire

en relation

  • Droit Devoir Maison
    951 mots | 4 pages

    Devoir maison : Les contraintes inhérentes à la création (d’entreprise) Note : Observations : Doc 6. 1. Pour la création d’une entreprise, il faut essentiellement l’inscrire au Centre des Formalités des Entreprises en envoyant les statuts constitutifs au Greffe du Tribunal de Commerce.….

    montre plus
  • Scm scp
    579 mots | 3 pages

    Une SCM ne peut toutefois pas faire partie d’une autre SCM Les associés sont responsables indéfiniment et conjointement à l’égard des tiers. Capital social Aucun capital social minimal n’est exigé. L’objet L’objet exclusif de ces SCM est de faciliter pour chacun de ses membres l’exercice de son activité professionnelle et ce par la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de leur profession (prestation de services ou fourniture de moyens matériels tels que notamment locaux, appareils, personnel) sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci.….

    montre plus
  • Le lion et le moucheron
    742 mots | 3 pages

    Ingrédients : · Biscuit au Chocolat: · 125 g de sucre en poudre · 90 g de farine · 80 g de beurre · 35 g de cacao en poudre[->0] · 4 blancs d'œuf · 5 jaunes d'œuf · Glaçage au chocolat : · 40 g d'eau · 120 g de sucre · 40 g de cacao en poudre · 800 g de crème liquide · 6 g de gélatine en feuilles[->1] · Crème au Chocolat: · 1/4 de litre de lait · 60 g de sucre · 3 jaunes d'œufs · 250 g de beurre · 30 g de chocolat amer en pistoles ou haché · Sirop de punchage : · 20 cl de sirop de surcre de canne · 5 cl de grand-marnier 1 Pour réaliser cette recette de gâteau au chocolat, commencer par préparer tous les ingrédients. 2 Préchauffer le four à 180°C et faire fondre le beurre à feu doux. 3….

    montre plus
  • APPORTS DE LA LOI MODIFICATIVE SUR SARL
    979 mots | 4 pages

    A l’origine, le capital est considéré comme une garantie pour les créanciers. Or le législateur a adopté un revirement. Il considère que les associés ne pouvaient être en principe responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Le blocage pour les sociétés dont le capital social ne dépasse pas 100.000 dirhams a été par ailleurs supprimé, selon l’article 51.….

    montre plus
  • Epreuve e2
    1209 mots | 5 pages

    - Capital social : Une entreprise individuelle ne possède pas de capital social car elle n’a pas d’associés. - Activité(s) : Son activité principale est l’expertise comptable, la comptabilité et depuis 2002 ils ont obtenus le titre de commissaire aux comptes. - Adresse : 10 Route de Guillon 40800 Aire sur Adour - Téléphone : 05.58.71.49.50.….

    montre plus
  • définition compta
    1691 mots | 7 pages

    SARL : Société à responsabilité limité elle et limité a ses apport C’est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.….

    montre plus
  • Diiaz
    2155 mots | 9 pages

    Capital social = apports en nature +apports en numéraire _ Le capital social constitue le gage des créanciers : en cas de liquidation, il va permettre de les rembourser. _ Les apports en industrie n’ont pas de valeur patrimoniale : ils ne permettront pas de payer les créanciers. B/ LA….

    montre plus
  • Mon baccauléreat
    940 mots | 4 pages

    a) La notion d’apportLes apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l’activité de la société. Sans apport, il n’y a pas de société. L’associé qui fait un apport a droit en contrepartie à l’attribution de parts sociales ou d’actions émises par la société bénéficiaire de l’apport. On distingue trois types d’apport : l’apport en numéraire, constitué par une somme d’argent ; l’apport en nature, constitué de biens meubles (exemple : une machine) ou immeubles (exemple: un local) ; l’apport en industrie, qui est celui par lequel une personne met à la disposition de la société ses compétences, son expérience ou bien encore son crédit.….

    montre plus
  • Droit
    1653 mots | 7 pages

    Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée.  La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.  La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions….

    montre plus
  • Droit
    835 mots | 4 pages

    par les associés sous forme d'apports en numéraire ou en nature La composition du capital social détermine la place de chaque associé dans la société. En effet, son droit de vote et le droit de bénéfice dépend de leur part du capital. Le capital social a 3 caractéristiques :….

    montre plus
  • Mai lecture analytique
    1057 mots | 5 pages

    Apollinaire, Alcools Rhénanes, « Mai » Introduction Les poèmes constituant le groupe des Rhénanes sont un peu à part dans l’œuvre de Guillaume Apollinaire (1880-1918), plus connu pour son statut d’avant-gardiste du surréalisme, pour les aspects novateurs d’Alcools ainsi que pour les calligrammes dont il est à l’origine. Ces poèmes font en effet référence au séjour d’Apollinaire en Allemagne, où il est précepteur et voyage quelques temps. Il apprécie les légendes de ce pays qui, ajoutées à son amour pour Annie Playden, lui fournissent une source d’inspiration importante pour les neuf poèmes des Rhénanes.….

    montre plus
  • Peut-on parler de comportement naturel au sujet de l'homme?
    1729 mots | 7 pages

    Peut-on parler de comportements naturels au sujet de l’homme ? Dire d’un comportement qu’il est naturel c’est affirmer qu’il est conforme au vrai et au bien. La question nous demande donc de juger des fondements de nos jugements moraux. Si on ne peut tenir l’inceste pour un comportement contre nature, faudra-t-il le considérer comme moralement acceptable ?….

    montre plus
  • les actions sur le capital social
    6348 mots | 26 pages

    Les actions se divisent en diverses catégories, parmi ces catégories on trouve que les actions de capital correspondant à un apport constitutif de capital social. En outre, Le capital social est généralement assimilé à la somme de la valeur attribuée à chacun des biens apportés à la société, lors de sa constitution et durant son existence, il comprend aussi les réserves qui lui ont été incorporées. D’un point de vue juridique l’expression capital social reste….

    montre plus
  • La notion d'associé
    2869 mots | 12 pages

    Dissertation : la notion d’associé Introduction : L’associé est la personne physique ou morale membre d’un groupement constitué sous forme de société, dont les droits essentiels consistent à participer aux bénéfices, à concourir au fonctionnement de la société, à être informé de la marche de celle-ci et dont les obligations principales sont la libération des apports et la contribution aux pertes ; cette dernière obligation étant plus ou moins étendue selon le type de société. Autrement dit, l’associé, est celui qui a manifesté un « affectio societatis », c’est-à-dire une véritable intention de s’associer avec des partenaires dans un but commun de fonder un groupement. cette « affectio societatis »est manifesté a travers sa participation a la création et a la vie de la société.….

    montre plus
  • Augmentation De Capital
    803 mots | 4 pages

    L’augmentation de capital L’augmentation de capital social est une opération courante de la vie des sociétés. C’est une procédure visant à renforcer les fonds propres, rubrique essentielle pour assurer un développement équilibré du projet économique. Elle permet dans certains cas de se procurer de l’argent frais auprès d’agents externes, qui sont ou deviennent associés au capital. Augmenter le capital revient à vendre des titres de propriété, pour obtenir des ressources mise à disposition du projet et pour provoquer une nouvelle répartition du contrôle sur l’entreprise à partir d’une base élargie de capitaux. Augmenter le capital est un gage de solvabilité pour les autres partenaires qui ouvre entre autre la porte à d’autres types de financement moins risqués.….

    montre plus