Le contrat de travail à durée indéterminée

Le cas de Melle Clafon

1 La dangerosité de l’emploi

Melle Clafon s’inquiète concernant la dangerosité que représente la manipulation de solvants.

L’article L122-3 du code du travail précise qu’un employeur ne peut avoir recours à un CDD pour faire effectuer par un employé des tâches d’une particulière dangerosité. L’article précise par ailleurs que la liste des taches dangereuse pour lesquelles il est interdit de faire recours au CDD est établie par arrêté du ministre du travail ou de l’agriculture. La sanction est que le CDD conclu en violation de ces dispositions est nul .

L’arrêté du 21 juillet 1998 ne fait pas mention dans sa liste de l’activité de « manipulation des solvants dans le but de leur conditionnement » comme tant une tâche interdisant le recours au CDD afin d’être effectuée.

Le recours au CDD pour la manipulation de solvants en vue de leur conditionnement est donc possible.

De plus la seule jurisprudence au sujet de ce texte concerne l’interdiction de remplacement d’un salarié en grève par un CDD. S’agissant d’un remplacement en raison du congé de formation accordé au salarié remplacé, le recours au CDD est tout à fait valable.

2 L’absence de certaines mentions dans le contrat

Le contrat de travail à durée déterminé de Melle Clafon ne porte pas mention : - de la convention collective applicable - des noms et adresses des organismes de prévoyance auxquels la société est affiliée

Or l’article L 122-3-1 du code du travail dispose qu’il doit obligatoirement être fait mention, entre autres, de ces deux informations dans le contrat.

La sanction prévue par l’article L122-3-13 du code du travail prévoit la requalification en CDI uniquement pour méconnaissance de l’alinéa premier de l’article L122-3-1 du code du travail. La requalification en CDI n’est donc pas la sanction de l’irrégularité dont nous fait part le cas pratique.

Un arrêt rendu par la