le contrat de travail à temps partiel

4458 mots 18 pages
Le contrat de travail à temps partiel l'Insee et la Daresont publié une étude selon laquelle, en France, près de 4,2 millions de salariés sont à temps partiel ce qui représente 18,6% des salariés.En moyenne, ces salariés travaillent 23,2 heures par semaine pour un salaire net de 996 euros mais la moitié des salariés à temps partiel déclarent percevoir une rémunération mensuelle nette, primes et compléments compris, inférieure à 850 euros.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi issue d'un accord national interprofessionnel signé par la CFDT a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013. Cette loi lutte contre le temps partiel contraint et le phénomène des travailleurs pauvres. Elle impose une durée minimale des contrats à temps partiel de 24 heures hebdomadaires à partir du 1/1/2014 et facilite l'accès à des heures complémentaires par avenants encadrés par des accords collectifs.

Principe et textes de références

Le travail à temps partiel est une dérogation à l'horaire collectif de travail applicable dans l'entreprise.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, lutte contre le temps partiel contraint et le phénomène des travailleurs pauvres. Elle impose à partir DU 1ER JANVIER 2014 une durée minimale de travail établie 24 heures hebdomadaires pour tous les nouveaux contrats et la mise en conformité des anciens contrats entre le 1/1/2014 et le 31/12/2015 , l'employeur ne pouvant retarder cette mise en conformité au delà du 1/1/2014 sans justification (voir les explications relative à la période transitoire en fin d'article) . La loi facilite à partir du 17 JUIN 2013 l'accès des salariés à temps partiel contraint à un temps de travail plus important par la pratique des avenants.
L'employeur qui propose un temps partiel a l'obligation de s'assurer que les tâches imparties au salariés sont effectivement réalisables dans le temps de travail

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