Le Contrat De Travail Int Rimaire Enregistr Automatiquement

Pages: 19 (6853 mots) Publié le: 26 mars 2015
Paco Miralles
1BPCO

Différence entre le contrat d’apprentissage et le contrat intérimaire




SESSION 2013-2014





Le contrat : Convention par laquelle des parties s'engagent, s'obligent à respecter certaines choses ( le nombres d’heures légales la rémunération
1. Le contrat de travail intérimaire
Qu’est-ce qu’une mission ?
Un salarié sous contrat de travail temporaire (également appeléintérimaire) est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission. La mission prend fin à la date fixée ou, en cas de terme imprécis, lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…).
Les entreprises de travail temporairepeuvent également exercer l’activité d’entreprise de travail à temps partagé, dans les conditions fixées par le code du travail
L’utilisateur auprès duquel est mis à disposition un salarié temporaire peut être une personne morale de droit public (État, collectivités territoriales, etc.). Dans ce cas, les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail conclu avec une entreprise detravail temporaire s’appliquent, sous réserve des dispositions particulières (cas de recours, situation à l’issue de la mission, etc.) figurant aux articles L. 1251-60 à L. 1251-63 du Code du travail
Le terme de la mission peut être aménagé lorsque le contrat de mise à disposition et le contrat de mission le prévoient. Il peut être avancé ou reporté à raison d’un jour pour cinq jours de travailsans pouvoir réduire la durée de la mission de plus de dix jours ou dépasser la durée maximale autorisée. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme peut être avancé ou reporté de deux jours.
Lorsque l’utilisateur continue à faire travailler l’intérimaire après la fin de la mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans un nouveau contrat de mise à disposition,cet intérimaire est réputé lié à l’utilisateur par un contrat à durée indéterminée.
Quels sont les cas de recours ?
Remplacement d’un salarié absent
Un intérimaire peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise utilisatrice quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève.
Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale
industrielle ou commerciale,d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral
Remplacement temporaire d’un chef d’exploitation agricole
d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leurconjoint dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation agricole.
Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié
Un salarié intérimaire peut remplacer un salarié ayant définitivement quitté l’entreprise ou ayant été muté définitivement à l’intérieur de celle-ci dans l’attente de l’entrée en fonction de son remplaçant embauché en contrat à duréeindéterminée.
Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise
Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel
(congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…) Le passage à temps partiel doit avoir fait l’objet d’un avenant au contrat de travail ou d’un échange écrit entre le salarié et l’employeur.Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
Toutefois, un contrat de travail temporaire ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement.
Travaux saisonniers
Le recours à l’intérim est possible si les travaux sont normalement appelés à se répéter chaque...
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