Le contrat de travail lien de subordination
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I. Travail subordonné ou travail indépendant Doc 1. Compétence de la juridiction prud’homale ?
1. Mr et Mme Dutilleul exerçaient un travail d’entretien et de gardiennage dans une propriété privée depuis février 2001. Les propriétaires ont mis fin aux contrats le 10 avril 2002. Mr et Mme Dutilleul ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, surtout celle d’avoir arrêté leur contrat.
2. La cour d’appel a retenu la compétence de la juridiction prud’homale sur le fondement que malgré que Mr et Mme Dutilleul exercent un travail indépendant, il existe un lien de subordination. En effet, un certain nombre d’indices caractérisent la dépendance de ces derniers : ils étaient soumis à une période d’essai, à des horaires imposés (trente-cinq heure par semaine), bénéficiaient d’une rémunération mensuelle et de l’avantage en nature que constituait leur logement ainsi que des périodes de congés.
Tous ces indices montrent bien qu’il y a l’existence d’un contrat de travail et que par conséquence la juridiction prud’homale est compétente.
II. Le lien de subordination : une notion essentielle en droit du travail
L’objet et les finalités du droit du travail
Doc 2. Genèse et évolution du droit du travail
1. L’objet du droit du travail est de gérer les relations nées d'un contrat de travail entre les employeurs et les salariés. Ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail.
2. Les finalités du droit du travail sont : protéger les salariés contre les abus des employeurs comme l’interdiction de faire travailler des enfants de moins de 8ans, aménager des relations collectives (concertation entre employeurs et salariés) comme la promulgation d’une loi instaurant la liberté syndicale, protéger l’emploi comme la fixation de la journée de