Le contrat de travail

736 mots 3 pages

-------------------------------------------------
Le contrat de Travail

I Définition

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération appelée SALAIRE.

II CDI

1) Caractère
Pouvoir de direction

Prestation de Travail
Employeur
Salarié

Versement d’un salaire

Lien de subordination (Salarié sous autorité Employeur

2) Formation et Preuve

* Le CDI est un contrat consensuel, l’écrit n’est pas obligatoire. * La preuve du contrat c’est le bulletin de paie. * Une déclaration à l’URSSAF est obligatoire. * Pour être valable ce contrat doit respecter les conditions de validité des contrats.

3) Le contenu du contrat

* Période d’essai. Sa durée est variable : * Ouvriers/Employés : 2 mois * Cadres : 4 mois
Pendant cette période, le contrat peut être rompu unilatéralement (sans motivation, sans préavis, sans indemnité)

* Obligations des Parties * Entreprise : - Verser le salaire prévu
- Fournir le Travail
- Eviter toute discrimination
- … * Salarié : - Exécuter le travail demandé * Respecter le RI * Clause de non-concurrence : Doit être délimitée dans le temps et l’espace * Clause de mobilité. * Fixer clairement poste, rémunération,…

III Les Emplois précaires : CDD et CTT

1) Le CDD

Cas de recours autorisés.

* Remplacement d’un salarié absent temporairement. * Surcroit exceptionnel et temporaire de travail * Emploi saisonniers * Emploi pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et de son caractère temporaire (Hôtellerie, Spectacle, Audiovisuel,…)

Cas de retours interdits. * Remplacement

en relation

Dossier DROIT Le contrat de travail
2101 mots | 9 pages

La rémunération de la part de l’employeur iii. Le lien de subordination iv. La période d’essai II - Les effets du contrat de travail a. Les droits et obligations des deux parties i. Les droits et obligations du salarié ii. Les droits et obligations de l’employeur b. La fin du contrat de travail III - Les clauses particulières du contrat de travail a.….

montre plus
Le contrat de travail
555 mots | 3 pages

Cas pratique p22-23 Le contrat de travail 1- Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ?….

montre plus
le contrat de travail
535 mots | 3 pages

Hugo Mercey Terminal Bac Pro Commerce Dossier PSE Prévoir et éviter les risques Professionnelle Introduction : Dans le cadre de mon bac pro Commerce, j’élabore un dossier de PSE sur les risques présent dans mon entreprise, je m’appuierais sur une situation qui s’est produite ou qui pourrais se produire dans mon entreprise et évaluerais les risques et les précaution a prendre. 1/ Présentation de l’entreprise Enseigne : Easy cash Adresse : 6 Avenue François Mitterrand, 47200 Marmande….

montre plus
Droit
584 mots | 3 pages

- la prestation de travail du salarié. - la rémunération versée en contrepartie. - les horaires à respecter par le salarié. Ces éléments st nécessaires pour qu’il y ait contrat de travail, mais le lien de subordination constitue le critère essentiel auquel se réfère la jurisprudence. SEQUENCE N°2 • Règlement intérieur :….

montre plus
le contrat de travail
525 mots | 3 pages

Je suis stagiaire dans l'entreprise le Crous sous la responsabilité de Mme Sonia au sein du service secrétariat. Cette entreprise a pour activité la restauration Je suis chargé de enregistrer un lot de facture. J'ai à ma disposition un lot de facture rapproché au bon de livraison. Je travaille sur poste informatique sur le logiciel Garone. J'ai commencé par aller cherché le courrier, puis en arrivant sur mon poste de travaille je les est trier en récupérant les factures.….

montre plus
Le contrat de travail
696 mots | 3 pages

DROIT- Cour d'appel de Poitiers 6 juin1989 LA Cour ; - Attendu que le Centre départemental de transfusion sanguine et d'hématologie, association régie par la loi de 1901 fait appel notamment à des médecins pour la collecte du sang ; - Que le docteur Sylvie Gogeon effectuait des collectes de sang pour le C.T.S. depuis novembre 1983 ; qu'à partir de juin 1988 elle n'a plus eu de vacation à effectuer et considère avoir été licenciée ; - Qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Attendu que la compétence du conseil de prud'hommes est liée à l'existence d'un contrat de travail ; - Que le contrat de travail est caractérisé par un travail en contrepartie d'une rémunération qui suppose un lien de subordination ; - Attendu que Sylvie Gogeon, docteur en médecine effectuait un travail, peu important qu'il ait été partiel ou non, pour le compte du Centre de transfusion sanguine ; - Qu'elle était rémunérée en fonction du temps et de l'éloignement ; qu'elle a reçu des bulletins de salaire selon les normes habituelles concernant les salariés à l'exception du dernier faisant état de vacations ; - Que Sylvie Gogeon n'avait pas de cabinet médical personnel, travaillait avec le matériel fourni par le Centre et le personnel attaché à l'établissement et mis à sa disposition ; - Que bien qu'elle se soit inscrite pour les collectes selon son choix, celles-ci étaient établies, proposées et affichées aux date, heure et lieu déterminés par le Centre ; qu'elle participait à un travail organisé par celui-ci ; qu'elle n'avait donc pas la liberté de disposer de toutes les données même si elle se permettait quelques accommodements d'horaires avec des confrères, qu'elle avait de ce fait des sujétions d'horaires ; - Que l'employeur gardait le pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle ; - Qu'il apparaît que l'état de subordination résulte de l'organisation générale du travail à laquelle celle qui exécutait sa tâche acceptait de se soumettre, selon les….

montre plus
le contrat de travail
1544 mots | 7 pages

Cossart Mélanie Bac pro commerce 2015 Le contrat de travail BACCALAUREAT PROFESSIONNELS TERTIAIRE EPREUVE D’ÉCONOMIE – DROIT ÉTUDE N° : 3 date de réalisation : du 11/12/13 au 07/02/2014 Académie : Lille Établissement : AGFCPS brockus de Saint-Omer Nom : COSSART Prénom : Mélanie Classe : Bac pro commerce 2015 Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle….

montre plus
contrats de travail
1884 mots | 8 pages

Contrats de travail au Maroc : Il est crucial de savoir premièrement que la forme écrite n’est pas vraiment obligatoire pour un contrat d'embauche au Maroc. Elle n'est en réalité qu’un justificatif entre autres. Selon l'article 16 du code du travail, il y a trois types de contrat : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour assurer une mission précise.….

montre plus
Le contrat de travail
322 mots | 2 pages

CCF ARTS APPLIQUES ET CULTURES ARTISTIQUES Session : 2012 Partie 1 : Historique du portrait L'histoire du portrait est fortement liée à celle de la représentation de l'individu. Cette notion de sujet dans l'art occidental se construit tout au long de l'histoire de l'art, mais aussi de l'histoire de l'Homme. Cependant l'histoire de la représentation de l'individu s'accompagne aussi de l'évolution de la définition du portrait. Au sens de la peinture et de notre temps, le portrait est « une image représentant un ou plusieurs êtres humains qui ont réellement existé, peinte de manière à transparaître leurs traits individuels » selon l'historien de l'art Tzvetan Todorov.….

montre plus
Eco droit
314 mots | 2 pages

Motifs des contrats précaires L’employeur peut avoir recours au contrat précaires (CDD intérim) en cas de congé d’un salarié en CDI, lorsque son activité est saisonnière, pour faire face à un accroissement de son activité (qui ne va peut être pas durer). En revanche, on ne peut pas utiliser du travail précaire pour remplacer un salarié gréviste ou licencié économique. Le pouvoir de l’employeur L’employeur a un pouvoir de direction sur le salarié, pouvoir réglementaire et pouvoir disciplinaire Le pouvoir réglementaire est le droit d’élaborer des règles générales, s’appliquant à tous les salariés.….

montre plus
Emile zola
1071 mots | 5 pages

14 janvier 2011 Devoir de Droit Document 5 1) Mme X a été recruté en mai 97, en qualité de receveuse à la société « Autoroutes du Sud », en remplacement de salariés absents en CDI. MAIS pendant deux ans consécutives, elle signe 104 CDD. Le recours au CDD était érigé en mode normal de gestion de la main-d’œuvre. La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, et émet l’arrêt de rejet.….

montre plus
le contrat de travail
930 mots | 4 pages

(direction, contrôle, sanction) Au départ très stricte, on est passé à un service plus souple, on parle d'intégration d'un service organisé. Apparu pour la 1ére fois le 18 juin 1976 dans un arrêt de l'hebdo presse. Il s'agissait de distributeur de journaux presse, définit contrat de mandat et non contrat de travail.….

montre plus
le contrat de travail
3593 mots | 15 pages

Le contrat de travail Le contrat de travail Presentation Transcript 1. ••• •• • • ••Cours de droit socialMr Karim HEMRASExpert-comptable26 octobre 2011 2. •Plan du coursI. Le contrat de travail (CDI - CDD)II. Le temps de travail (nombre d’heures – absences – congés -…)III. La rémunération du travail (SMIG- Modalités de paiement-paiement et enregistrement des salaires)IV.….

montre plus
ouiiii
1127 mots | 5 pages

à 10 % de sa rémunération brute. Cette indemnité n’est pas due en cas de démission du salarié en cours de CDD ni en cas d’embauche en CDI. Le contrat de travail temporaire (CTT ou intérim) : Ce contrat de travail se conclut avec une agence d’intérim.….

montre plus
Objet D Tude 1
1244 mots | 5 pages

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe." La situation en Europe Dans l'UE, les femmes gagnent en moyenne 18 % de moins que les hommes. Cet écart de rémunération a à peine diminué au cours des quinze dernières années et il s'est même creusé dans certains pays. Les disparités de salaire ne pénalisent pas seulement les femmes mais entravent également l'économie, a déclaré Viviane Reding, le nouveau commissaire chargé de la….

montre plus