Le contrat de travail

10764 mots 44 pages
LE CONTRAT DE TRAVAIL
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Le contrat de travail est l’acte juridique qui scelle l’embauche.
Il crée des obligations à la charge des deux parties au contrat, l’employeur d’une part, le salarié d’autre part.
Il génère l’application du code du travail ainsi que des conventions et des accords collectifs applicables à l’entreprise.
Il génère également le bénéfice de régimes spécifiques de protection sociale (assurance maladie, retraite, assurance chômage) et l’application d’un régime fiscal (impôt sur le revenu des personnes physiques).

I - LA DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail n’est défini ni par le code du travail, ni par aucun autre texte.
Les critères qui caractérisent le contrat de travail sont des critères mis en oeuvre par les juridictions prud’homales en toute indépendance.

I - 1 L’INDEPENDANCE DE LA JURIDICTION PRUD’HOMALE QUANT A LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Selon la Cour de cassation:
« L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. »[1]

En conséquence, les juges ne sont liés :

- ni par les définitions d’autres branches du droit

- ni par la qualification donnée au contrat par les parties.

- ni par la qualification donnée à la rémunération.

- ni par les déclarations fiscales ou sociales des parties.

I – 2 LES CRITERES JURISPRUDENTIELS PERMETTANT DE CARACTERISER LE CONTRAT DE TRAVAIL.

Selon la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, trois critères doivent être réunis pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat de travail : - l’accomplissement d’une prestation pour le compte d’une autre personne, - l’existence d’un lien de subordination, - le versement d’une rémunération.

I-2-1 Le travail doit être accompli pour le compte de

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