CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

Une source de droit est un acte qui émane d’une autorité pour édicter une norme. On regroupe les sources de droit en 2 catégories : • Les sources imposées par l’Etat aux acteurs de la relation de travail, quelles soient nationales, communautaires ou internationales, • Les sources négociées par les partenaires sociaux (=syndicats de salariés, les employeurs, l’Etat). Aussi, on parle de droit conventionnel.

I. Les sources étatiques

A. Le socle constitutionnel
Notre Constitution du 4 octobre 1958 contient des principes du droit du travail et elle fait un renvoi à 2 autres textes : La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946.
Ces principes s’imposent aux juges et sont protégés par le Conseil Constitutionnel qui peut vérifier la conformité d’un texte (par rapport à la Constitution).
L’article 55 de la Constitution prévoit la supériorité du droit international sur la loi.

B. Le droit international et communautaire (voir polycopié)
Le droit international est fixé dans le cadre de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) car il ya une internationalisation du travail.
L’OIT = représentants des gouvernements des Etats membres ainsi que les représentants des employeurs et salariés. Ils élaborent des conventions -> droit conventionnel. Il faut que chaque Etat membre ratifie (signe) les conventions pour les intégrer dans leur ordre juridique.
Un salarié peut se prévaloir d’une convention de l’OIT devant un juge français : l’OIT a rappelé à l’ordre la France pour l’instauration du Contrat Nouvel Embauche (CNE).
Des traités constituent cette source internationale. Ils sont surtout, en droit du travail, communautaires.
Les différents traités communautaires (de la CEE à l’UE) posent des droits en matière du travail. De plus, au niveau du Conseil de l’Europe, un texte important a été adopté le 4 novembre 1950, ratifié par la France