Cas pratique p22-23 Le contrat de travail

1- Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ?

Les faits : Roxane est employée depuis six ans en tant que chargée du développement commercial dans une entreprise située à Marseille. Son employeur envisage de la muter à Nice au vue de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail. Cette mutation est prévue dans l’intérêt de l’entreprise.

Problème de droit : La clause de mobilité est-elle valide ?

Principes de droit : Une clause de mobilité est valide que si elle est motivée par l’intérêt de l’entreprise, ne modifie pas la rémunération du salarié et prévoie une zone géographique précise mentionnée dans le contrat de travail à la rubrique clause de mobilité.

Solution : Dans ce cas précis, dans le contrat de travail de Roxane, la clause de mobilité ne mentionne pas une zone géographique précise «les zones indiquées actuellement sur Marseille et sa région n’auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société ». Or, d’après l’arrêt de la Chambre sociale du 7 février 2007 pour être valide une clause de mobilité doit prévoir une zone géographique précise dans le cas contraire elle est considérée comme nulle. La clause de mobilité du contrat de travail de Roxane est donc nulle, la salariée peut alors refuser la mutation.

2- Expliquer en quoi, en général, une clause de mobilité favoriserait l’adaptation de l’entreprise à l’évolution de son contexte économique.
La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cela permet aux entreprises de faire preuve d’une plus grande flexibilité, et d’une plus grande mobilité des facteurs de production (facteur humain) et ainsi optimiser leurs ressources et adapter celles-ci aux fluctuations de leur activité économique.

3- Analyser la clause de non-concurrence qui lie Roxane à son employeur. Peut-elle