Le contrat de travail

850 mots 4 pages

Cours N17 LE CONTRAT DE TRAVAIL
Qu’est ce que le droit du travail ?
Le droit du travail c’est le droit de l’emploi .
Droit du L : notion récente :Cf. Fin du 19e siècle
Branche du droit civile
Droit protecteur du salarié
Principales sources du droit de L= sources négociées * L’employeur va négocier avec ses salariés les règles appliquées au sein de l’entreprise. 1. Le droit du L = concret ( cherche solution le plus près possible de la réalité pragmatique) 2. Droit instable ( s’adapte en permanence au contexte économique, sociale et culturelle)
En moyenne ,tous les 2 ans = changement en pf. du contrat de L
Ex : durée légale du temps de L
La retraite
Hormis dans les grandes structures ,les employeurs ont souvent du mal à suivre les évolutions du droit du L . Du coup ,ils vont respecter ce droit à postériori lorsqu’ils seront contraint de l’appliquer.
Existence de règles d’ordre publique : * Obligatoire, applicable à tous * Violation sanction pénale * Interdiction de rémunérer sous le SMIC * Interdiction de licencier la femme enceinte
Donc le droit du L= Droit vivant, négocié mais souvent inefficace
II-le recrutement
Au centre de la genèse du contrat de L
Fin du contrat de L : * Licenciement * Démission * Rupture de plein droit( CDD) * Rupture conventionnelle.
L’employeur est en liberté surveillé. Il ne peut pas recruter comme il veut
Existence d’obligations légales : * Jeunes – 16 ans ( dispense pour les jeunes dans l’entreprise familiale) * La priorité de réembauchage en cas de licenciement économique * Toutes les entreprises de plus de 20 salariés obligations embauche travailleurs handicapés =6 % des effectifs
Elles ont recours aux alternatives qui leur sont proposées : faire appel à des sous-traitants spécialisés dans l'emploi de travailleurs handicapés et verser une contribution financière à l'Agefiph.
Comment apprécier les compétences d’un salarié ? * CV * Tests

Contrat

en relation

contrat de travail
8081 mots | 33 pages

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Unité Territoriale de l’Ain Maj janvier 2014 Synthèse du droit applicable et notice explicative du contrat de travail et d’accueil entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire. I)….

montre plus
Le contrat de travail
555 mots | 3 pages

Cas pratique p22-23 Le contrat de travail 1- Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ?….

montre plus
le contrat de travail
535 mots | 3 pages

Hugo Mercey Terminal Bac Pro Commerce Dossier PSE Prévoir et éviter les risques Professionnelle Introduction : Dans le cadre de mon bac pro Commerce, j’élabore un dossier de PSE sur les risques présent dans mon entreprise, je m’appuierais sur une situation qui s’est produite ou qui pourrais se produire dans mon entreprise et évaluerais les risques et les précaution a prendre. 1/ Présentation de l’entreprise Enseigne : Easy cash Adresse : 6 Avenue François Mitterrand, 47200 Marmande….

montre plus
le contrat de travail
525 mots | 3 pages

Je suis stagiaire dans l'entreprise le Crous sous la responsabilité de Mme Sonia au sein du service secrétariat. Cette entreprise a pour activité la restauration Je suis chargé de enregistrer un lot de facture. J'ai à ma disposition un lot de facture rapproché au bon de livraison. Je travaille sur poste informatique sur le logiciel Garone. J'ai commencé par aller cherché le courrier, puis en arrivant sur mon poste de travaille je les est trier en récupérant les factures.….

montre plus
Le contrat de travail
696 mots | 3 pages

DROIT- Cour d'appel de Poitiers 6 juin1989 LA Cour ; - Attendu que le Centre départemental de transfusion sanguine et d'hématologie, association régie par la loi de 1901 fait appel notamment à des médecins pour la collecte du sang ; - Que le docteur Sylvie Gogeon effectuait des collectes de sang pour le C.T.S. depuis novembre 1983 ; qu'à partir de juin 1988 elle n'a plus eu de vacation à effectuer et considère avoir été licenciée ; - Qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Attendu que la compétence du conseil de prud'hommes est liée à l'existence d'un contrat de travail ; - Que le contrat de travail est caractérisé par un travail en contrepartie d'une rémunération qui suppose un lien de subordination ; - Attendu que Sylvie Gogeon, docteur en médecine effectuait un travail, peu important qu'il ait été partiel ou non, pour le compte du Centre de transfusion sanguine ; - Qu'elle était rémunérée en fonction du temps et de l'éloignement ; qu'elle a reçu des bulletins de salaire selon les normes habituelles concernant les salariés à l'exception du dernier faisant état de vacations ; - Que Sylvie Gogeon n'avait pas de cabinet médical personnel, travaillait avec le matériel fourni par le Centre et le personnel attaché à l'établissement et mis à sa disposition ; - Que bien qu'elle se soit inscrite pour les collectes selon son choix, celles-ci étaient établies, proposées et affichées aux date, heure et lieu déterminés par le Centre ; qu'elle participait à un travail organisé par celui-ci ; qu'elle n'avait donc pas la liberté de disposer de toutes les données même si elle se permettait quelques accommodements d'horaires avec des confrères, qu'elle avait de ce fait des sujétions d'horaires ; - Que l'employeur gardait le pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle ; - Qu'il apparaît que l'état de subordination résulte de l'organisation générale du travail à laquelle celle qui exécutait sa tâche acceptait de se soumettre, selon les….

montre plus
Pages jaunes
71322 mots | 286 pages

Dans le prolongement de cette appréciation, on a coutume de dire que le droit du travail est un droit instable, mouvant. Effectivement, c’est un droit qui s’est construit par stratifications successives, qui n’obéissent pas à une conception parfaitement cohérente des relations de travail, même s’il existe des lignes de force de la matière. Quelles sont les différentes étapes qui ont marqué la construction du droit du travail depuis ses origines ?….

montre plus
le contrat de travail
1544 mots | 7 pages

Cossart Mélanie Bac pro commerce 2015 Le contrat de travail BACCALAUREAT PROFESSIONNELS TERTIAIRE EPREUVE D’ÉCONOMIE – DROIT ÉTUDE N° : 3 date de réalisation : du 11/12/13 au 07/02/2014 Académie : Lille Établissement : AGFCPS brockus de Saint-Omer Nom : COSSART Prénom : Mélanie Classe : Bac pro commerce 2015 Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle….

montre plus
contrats de travail
1884 mots | 8 pages

Contrats de travail au Maroc : Il est crucial de savoir premièrement que la forme écrite n’est pas vraiment obligatoire pour un contrat d'embauche au Maroc. Elle n'est en réalité qu’un justificatif entre autres. Selon l'article 16 du code du travail, il y a trois types de contrat : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour assurer une mission précise.….

montre plus
Le contrat de travail
322 mots | 2 pages

CCF ARTS APPLIQUES ET CULTURES ARTISTIQUES Session : 2012 Partie 1 : Historique du portrait L'histoire du portrait est fortement liée à celle de la représentation de l'individu. Cette notion de sujet dans l'art occidental se construit tout au long de l'histoire de l'art, mais aussi de l'histoire de l'Homme. Cependant l'histoire de la représentation de l'individu s'accompagne aussi de l'évolution de la définition du portrait. Au sens de la peinture et de notre temps, le portrait est « une image représentant un ou plusieurs êtres humains qui ont réellement existé, peinte de manière à transparaître leurs traits individuels » selon l'historien de l'art Tzvetan Todorov.….

montre plus
le contrat de travail
1071 mots | 5 pages

……………………………………………………………………………………  Quel type de contrat : Il s’agit d’un contrat …………………………………………………… …………………………………………………………………………. ……. …..  Durée du contrat : La durée de ce contrat est ……………………………………………… ……………………………………………………………………..……….….

montre plus
Droit d 'entreprise
278 mots | 2 pages

Le droit d’entreprise est une branche nouvelle du droit, c’est un droit qui a une étendue large. Il comprend l’ensemble des règles applicables à l’entreprise et à son environnement. Il est concerné par le droit commercial et le dépasse pour englober d’autres disciplines juridiques comme le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la concurrence, le droit des contrats… Les sources du droit d’entreprise Les textes Les usages La jurisprudence Les….

montre plus
le contrat de travail
930 mots | 4 pages

(direction, contrôle, sanction) Au départ très stricte, on est passé à un service plus souple, on parle d'intégration d'un service organisé. Apparu pour la 1ére fois le 18 juin 1976 dans un arrêt de l'hebdo presse. Il s'agissait de distributeur de journaux presse, définit contrat de mandat et non contrat de travail.….

montre plus
le contrat de travail
3593 mots | 15 pages

Le contrat de travail Le contrat de travail Presentation Transcript 1. ••• •• • • ••Cours de droit socialMr Karim HEMRASExpert-comptable26 octobre 2011 2. •Plan du coursI. Le contrat de travail (CDI - CDD)II. Le temps de travail (nombre d’heures – absences – congés -…)III. La rémunération du travail (SMIG- Modalités de paiement-paiement et enregistrement des salaires)IV.….

montre plus
Le contrat de travail
945 mots | 4 pages

BAC PRO TERTIAIRE EPREUVE D’ECONOMIE - DROIT Objet d’étude n°1 NOM Prénom : ………………… ……………………. 1 PRO SC 2012 2013 Comment traiter un objet d’étude ? Fiche de présentation d’une étude BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: Dates de réalisation : du Lycée Chevalier d’Eon 2 Place Edmond Jacob 89700 TONNERRE au 20..….

montre plus
le contrat de travail
2419 mots | 10 pages

Index 1. Les éléments constitutifs p.3 1.1Prestation de travail p.3 1.2La rémunération p.4 1.3Lien de subordination juridique p.4 2. Le contrat de travail p.5….

montre plus