Le contrat en droit

1921 mots 8 pages

CM6 DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT

Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi

I. NOTION DE CONTRAT
Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations
Obligation : c’est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une des deux (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une obligation. L’obligation est pour le débiteur, il s’agit d’un droit personnel pour le créancier. B. Le contrat est une convention
Obligations voulues, recherchées, il s’agit d’un engagement volontaire, c’est une manifestation de volontés destinées à produire des effets de droit, le contrat est un acte juridique.

II. LES FONCTIONS ECONOMIQUES DU CONTRAT * Le contrat est un instrument de communication économique : moyen d’établir des liens avec les autres, sert à échanger des biens et des services. * Instrument de redistribution : permet à chacun de se procurer des biens qu’il n’a pas. * Gestion patrimoniale : le contrat influe sur la substance/composition du patrimoine puisqu’il permet de donner des biens à une affectation
Un contrat doit être respecté, il permet également d’organiser par anticipation des relations à venir. III. LES PRINCIPES FONDATEURS DU DROIT DES CONTRATS A. Liberté contractuelle
Il y a une limite à cette liberté, ce sont les contrats d’assurance. * Liberté de contracter avec la personne de son choix. Limite : dans le cas où le contractant est imposé. Ex : en cas de monopole, interdiction du refus de vente ou encore le droit de préemption. * Liberté de discuter le contrat, de déterminer le contenu et de négocier. Limites : clause interdite ou obligatoire.

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[pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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------------------------------------------------- Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits : La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi.….

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La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

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Le contrat est un accord de volonté où le contrat va créer des obligations. B) Liberté contractuelle 1) Principe La liberté de contracter ou non et libre du contenu qui se trouve dans le contrat. On est aussi libre de choisir son co-contractant. 2)….

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Contrats à titre gratuit : contrats où l’un des contractants a l’intention de procurer à l’autre un avantage sans contrepartie. Par exemple, il s’agit d’une donation Contrats commutatifs : contrats où l’étendue des prestations à fournir est connue dès la conclusion du contrat (ex : vente) Contrats aléatoires : contrats où ce qui est à donner ou à faire dépend d’un événement incertain (ex : viager) C) d’après leur mode d’exécution Contrats à exécution successive : contrats où les obligations qui en naissent….

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Chapitre 2 Les obligations n es du Contrat
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Finalement, le contrat est une addition de clause. C’est la disposition qui figure dans le contrat. Ces clauses permettent en principe de définir la volonté des parties ou encore les obligations des parties. Rechercher des exemples de clauses contractuelles. b)Les limites de la liberté contractuelle Lorsque le service proposé dans le contrat est essentiel.….

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Classification fondée sur le contenu de l’obligation l’obligation de donner l’obligation de faire l’obligation de ne pas faire 3. Classification fondée sur le type d’engagement pris par le débiteur l’obligation de résultat l’obligation de moyens Section 2 : La notion de contrat Par1 : Définition du contrat : Art.1101du Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Par2 :….

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RAPPELS DE DROIT DES CONTRATS 1°) Définition de l’acte juridique 2°) Types d’actes juridiques 3°) Classifications des contrats 4°) Conclusion du contrat 5°)….

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Les contrats Notion de contrat en droit civile La liberté contractuelle Le contrat, de même que la propriété constituent les piliers de notre droit et en même temps, les fondements de notre économie libérale. Article 1101 du code civil : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire plusieurs choses." 3 grands principes dominent la notion de contrat : La liberté contractuelle (autonomie de la volonté) Chacun est libre de passer tous les contrats qu’il souhaite selon la forme et avec la personne de son choix. *….

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