Aujourd’hui 27 millions de français achètent sur le web. Ainsi le E-Commerce représente 340 millions de transactions. De plus toute les deux heures un nouveau site marchand été créé, 17800 au total.
Sources : Magazine « que choisir » 2011.

Il faut savoir qu’il n’existe pas définition légale du contrat électronique, or tous les contrats électroniques empruntent la voie d’internet.
Quelles sont les spécificités du contrat électronique, au niveau de la formation et l’exécution ?
Comment se procède le paiement électronique ?

1 – La formation du contrat électronique
Le principe de la formation du contrat doit respecter l’article 1108 du Code Civil. Cet article contient 4 notions : * le consentement : libre, éclairé, sans vices (erreur, dol, violence) * la capacité : toute personne majeure peut contracter car elle dispose de la capacité juridique à l’exception de certaines personnes comme les mineurs émancipés, les handicapés, les personnes placée sous tutelle ou sous sauvegarde de justice (personne libre pour faire des actes de la vie courante mais contrôlé après les avoirs faits). * l’objet : doit être licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs * la cause : idem
A savoir : * le contrat électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier (loi du 13 mars 2000). * le processus de contractualisation : le double clic. Le premier clic est la vérification de la commande et permet de corriger les erreurs. Le deuxième clic, engendre une conséquence qui signifie l’acceptation (ne nous pouvons pas revenir sur le 2ième clic). Par la suite le cybermarchand devra accuser de la réception de la commande. * droit de rétractation : de 7 à 14 jours (15 jours si il tombe sur un jour non ouvrés), ce droit est un délai qui est compté à réception des biens ou de la prestation de services.
2 – Exécution du contrat électronique et son paiement * obligation du cyberconsommateur (client) : payer et prendre