Le contrat et le temps

5294 mots 22 pages
LES SOCIETES CIVILES
INTRODUCTION

Définition

Le mot « société » a deux sens : a) C’est d’abord le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; c'est l'acte constitutif de la société.

Il n’y a que deux exceptions : A la constitution, l'EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) qui n’est constituée que par une seule personne ; Et toute société civile en cours de vie sociale puisque la SC à un seul associé n’est pas nulle, l’article 1844-5 prévoit seulement que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société mais permet seulement à tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Rq : Attention à l’article 1832-1 CC qui prévoit que les avantages et libéralités résultant d’un contrat de société ne peuvent être annulés parcequ’ils constitueraient des donations déguisées lorsque les conditions en ont été réglés par un acte authentique. Mais, l’alinéa 2 de l’article 1099 CC a été abrogé en 2004 (loi du 26 mai 2004) à l’occasion de la réforme du divorce. Antérieurement à cette réforme, les Tribunaux requalifiaient le contrat de société en donation indirecte afin d’atténuer ce risque de nullité. Cette jurisprudence se trouve donc consacrée et la contrat de société ssp entre époux, quoi que valable, devient réductible et révocable.

Rq : La forme authentique est également conseillée lorsque la SC est constituée avec des héritiers afin que tout « avantage » constaté ne soit pas rapportable (article 854 cc)
« il n'est pas dû de

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