Le contrat hôtelier
C'est un contrat oral entre l'hôtelier et le client individuel (dit tacite), (basé sur le consentement des deux parties, c'est une forme consensuel). Contrat : conditions générales de ventes. Il n'y a pas de code qui régit le contrat hôtelier dans sa globalité, il n'y a pas de texte législatif officiel mis en place. Il y a 4 sous-contrat : Le contrat de louage des chose (chambre ou appartement) Le contrat de fournitures de denrées (nourriture...) Le contrat de services (eau, électricité...) Le contrat de dépôt (bagages, bijoux...) Il prend effet à la réservation et se termine au départ du client. Les obligations de l'hôtelier : Fournir la chambre et les services définis par le conrat Il doit garantir au client les troubles de jouissance (insonorisé, odeur...) Il doit assurer le nettoyage et le service Il doit veiller à la conservation des objets de valeur déposés entre ses mains Il doit assurer la remise de la correspondance destinée au client (courrier, messages en cas d'absence...) Les obligations du client : Donner suite à sa réservation ou annuler dans des délais mis en place dans les usages de la profession Tenir compte et respecter le règlement intérieur User des lieux avec soin et dilligence Veuillez à ne causer aucun trouble ni incident Payer le prix tel qu'il est prévu Répondre de la personne que vous faites rentrer dans l'établissemennt Responsable des dégats que font les animaux Le client doit se comporter en bon père de famille

L'hôtelier a une obligation de moyen résultat et de sécurité résultat. La plupart des établissements demandent des garanties financières à leur client : N° CB- date d'expiration (éventuellement le cryptogramme) pour prélever la 1ère nuit de No -show Arrhes et acompte = prépaiement pour l'achat d'un bien ou d'un service (versement anticipé d'une somme d'argent).

Acompte = dommages intérêts La différence : Les arrhes : versement cloisonné qui va permettre à l'une ou à l'autre des parties du contrat de