I. Les spécialistes du contrat électronique

A. La formation du contrat électronique

• Le cybermarchand doit informer l’acheteur sur les étapes à suivre pour conclure le contrat et sur les moyens techniques permettant de corriger les erreurs possibles lors de la saisie des données.
Le cybermarchand doit accuser réception de la commande rapidement, le vendeur envoi un courriel de confirmation.

• L’acceptation de la commande se fait par une saisie de données. Ces données doivent apparaître sur un écran récapitulatif comportant la mention explicite de l’engagement ferme du consommateur.
Le formalisme requis n’ai pas nécessaire dans une relation B to B.
Avant de confirmer l’acceptation de l’offre le consommateur doit vérifier le détail de sa commande et le contrat ne devient définitif qu’après le ‘’double clic ‘’
- premier clic : vérifier sa commande
- deuxième clic : consommateur confirme commande

• la passation de la commande : le vendeur adresse à l’acheteur un accusé de réception électronique dans les meilleurs délais.

B. L’exécution du contrat

Le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 j au lendemain de la réception de la commande pour exécuter son obligation sauf accord contraire entre les parties. Le vendeur est responsable vis à vis de l’acheteur des dommages subis en cas de non respect de ses obligations.

Tout acheteur s’estimant lésé pourra engager la responsabilité de l’e commerçant même si la cause de l’inexécution ou de la mauvaise exécution est due à un tiers

Seuls 3 situations permettent au vendeur de s’exonérer de sa responsabilité
- le fait de l’acheteur
- le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat
- force majeur

Dans tous les cas c’est au vendeur d’apporter la preuve de la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat.

Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service

La marchandise livrée doit être conforme