Le contrat

6639 mots 27 pages
« Les positions théoriques de la doctrine : retour sur l’affaire Perruche »
(Cédric Raux, A.T.E.R. au Collège universitaire français de Saint Pétersbourg)

On ne traitera pas dans les lignes qui suivent de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Celui-ci a déjà fait l’objet de très nombreux commentaires, par des représentants de disciplines aussi différentes que le droit de la responsabilité civile, le droit public dans son aspect de protection des droits et libertés individuels, ou encore l’histoire et la philosophie du droit. Ce qui nous retiendra plus précisément, c’est plutôt la nature de ces appréciations et des positions théoriques qu’elles révèlent. Car au-delà de la controverse judiciaire qui a opposé la Cour de cassation aux juridictions d’appel, le débat doctrinal de grande ampleur, qui s’est déroulé à l’occasion de cette affaire, a été l’occasion pour les juristes de s’expliquer devant la société sur les principes et les fondements qui gouvernent leur manière de pratiquer et d’interpréter les normes juridiques. Cependant, émettre un jugement sur la nature des positions théoriques affirmées ou sous-entendues dans cette affaire suppose de procéder à un éclaircissement préalable des présupposés qui commandent notre approche. Dans le cadre de cette intervention, une telle explicitation ne peut évidemment pas prendre la forme d’un exposé exhaustif des fondements théoriques sur lesquels on s’appuie. C’est à la lecture de l’ouvrage consacré par Olivier Cayla et Yan Thomas à l’affaire Perruche1, que la portée « théorique » de celle-ci est apparue avec une plus grande évidence. Et c’est à partir de la réflexion globale à laquelle elle invite que nous avons conçu notre intervention. Car au-delà de la distinction entre « perruchistes » et « antiperruchistes » établie par Olivier Cayla pour rendre compte de la querelle juridique qui a opposé partisans et opposants de l’arrêt, c’est l’idée selon laquelle l’affaire

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