Le contrat

377 mots 2 pages
Qu’est ce que le contrat ? On en trouve une première définition à l’article 1101 du code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s‘obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est donc une espèce d’un genre plus vaste : celui de la convention. La convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque (acte juridique). Ainsi le contrat est une variété de convention : c’est un accord de volonté destiné à produire un effet particulier : la création d’une ou plusieurs obligations.

Si le contrat ne doit pas être distingué de la convention, le contrat doit l’être de deux autres notions parce que fondamentalement ce qui caractérise le contrat c’est qu’essentiellement un contrat est un accord de volonté juridiquement sanctionné.
Donc le contrat se distingue de l’engagement unilatéral de volonté et l’acte juridique collectif. Pourquoi ? -l’engagement unilatéral de volonté. La volonté propre peut elle être créatrice d’obligation ? L’engagement unilatéral de volonté est connu du droit allemand.. traditionnellement en droit français, on est hostile à l’engagement unilatéral de volonté. Cette notion d’engagement unilatéral de volonté est parfois utilisé par la jurisprudence, ponctuellement, provisoirement. On peut prendre l’exemple des loteries publicitaires : la société publicitaire s’engage, unilatéralement à donner une prime/un lot, au réceptionneur de la lettre (si « voir conditions » ou si rien n’est marqué en tout petit sur la pub). Cet engagement unilatéral de volonté se présente aussi avec la transformation du obligation naturelle vers une obligation civile (ex : obligation alimentaire). Mais le contrat n’est, par principe, pas un engagement unilatéral de volonté
-Le contrat est un accord de volonté. Parfois l’acte juridique collectif n’est pas un accord de volonté car correspond plutôt à un concours d’engagements

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