I – Les spécificités du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République
Chaque Etat disposant d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois, le fait à sa manière, les modalités du contrôle sont différentes, c’est ce que l’on voit dans le modèle français [B], mais se réfère tous à leur propre Constitution, c’est le cas pour la France, avec toutes les normes qui s’y rattache dans un sens plus large [A].
A. Les bases du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République
La Constitution est un symbole, elle est l’acte fondateur d’un régime. La Constitution est un acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants, l’organisation et le fonctionnement des institutions, ainsi que dans ses relations avec les citoyens. La Constitution jusqu’à présent, n’a été envisagée qu’au sens étroit mais ce n’est pas le seul texte de référence, en effet on parlera après de bloc de constitutionnalité pour réunir tous les textes de valeur constitutionnelle [1]. Le bloc de constitutionnalité apparaît comme un ensemble de règles juridiques organisant le pouvoir et s’imposant à lui, on pourra voir les modalités du modèle français de contrôle de constitutionnalité des lois [2]. http://jurisforum.free.fr 10/01/2011 10:50:47 - 1
1. Les normes de référence pour le contrôle de constitutionnalité des lois
Il est évident que la Constitution de la Ve République constitue la norme de référence pour le contrôle de constitutionnalité des lois, la question est de savoir ce qu’est la Constitution. On peut la voir de deux façons différentes, étroite ou large :
Si l’on se base sur une conception étroite, la Constitution se réduit au texte fondateur de la Ve
République, avec bien sûr les modifications dues à ses révisions. Elle est composée d’un Préambule et de 93 articles. Elle ne définit que les compétences des pouvoirs publics et parle très peu des droits et des libertés. Effectué un