Le controle de constitutionnalité

1968 mots 8 pages
COURS N°4 THEORIE DE L’ETAT

LA CONFEDERATION

Aspect juridique : Association d’état par la voie d’un traité de droit international et ce en vue de l’exercice commun certaines de leurs coopérations. Ces compétences peuvent être variées : défensives , militaires.

Ex : la confédération helvétique depuis le Moyen Age = défensive.
Confédération économique , militaire aussi aux USA avant.

La construction européenne est une confédération , elle repose sur les traités et sur une Constitution européenne.
Ce traité confédéral met en place , crée des institutions , des structures chargées de gérer les attributions communes au niveau de l’UE .

Les Etats sont rpz entant que tels au sein des institutions de la Confédération .
Traditionnellement on considérait que la préservation de la souveraineté des Etats exigeait que l’ensemble des décisions prises au niveau confédérales soient adoptées à l’unanimité.

L’unanimité existe que pour les décisions importantes , celles qui engagent la souveraineté des Etats
Ex ; UE , la PESC question de TVA , elle exige l’avis de tout le monde .

La Confédération dépasse un Etat et ne procède pas d’une Constitution particulière.
L’intégration d’un Etat dans un système confédérale peut avoir des effets importants sur le droit Constitutionnel des Etats.
Rapport de droit
En France pdt très longtemps , le droit issu des traités européens était considéré comme relevant du droit international classique . Avec les transferts de compétence vers l’UE , et avec le transfert de certaines compétences de souveraineté ( monnaie , euro ) , cette position n’était plus tenable donc > en 1992 au moment de la ratification du traité de Maastricht , il a été décidé d’intégrer le processus d’UE .

Article 88-1 – La République participe aux communautés européennes ( CECA) et à l’UE constituée d’états qui ont choisi librement en vertu des traités qui les ont institués d’exercer en commun certaines de leurs compétences.

Les

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