Le contrôle de constitutionnalité et la démocratie.

La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu’elle est supérieure à celle de tous les autres actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C'est pour rendre cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La démocratie, étymologiquement, c’est un gouvernement du peuple par le peuple, ce qui suppose en théorie l’identification des gouvernants et des gouvernés, plus concrètement , régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir un droit de participation et un droit de contestation.

La France en 1958, crée bien un organe constitutionnel. Mais, dans la pratique, le contrôle de constitutionnalité se réduit principalement au contrôle des équilibres entre les pouvoirs publics établis par la nouvelle Constitution. Ce n’est qu’une dizaine d’années plus tard avec la décision du 16 juillet 1971 que le conseil constitutionnel acquiert un role fondamentalement politique en jugeant désormais les lois par rapport aux droit de l’homme.

Se pose néanmoins la question qui est de savoir où se place la démocratie par rapport au contrôle de constitutionnalité.

Il convient donc d’analyser dans une première partie si on peut attribuer au contrôle de constitutionalité une légitimité démocratique au vue de l’exercice qu’il suppose puis se demander si le contrôle de constitutionnalité n’est pas qu’un instrument pour la création d’une nouvelle démocratie demandée par le peuple lui même : un état de droit.