Le controle de légalité exercé par le prefet

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Sujet : Le contrôle de légalité exercé par le Préfet

La réforme de l’Etat, qui inclut nécessairement le thème de la décentralisation est une préoccupation toujours au cœur de l’actualité, notamment avec le Comité Balladur.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, et les différentes lois prises pour son application, s'inscrivent dans un mouvement de fond en faveur de la décentralisation, c'est-à-dire vers la reconnaissance au sein de l’Etat d’entités distinctes, ayant la personnalité juridique et dotées d’une certaine autonomie : les collectivités territoriales.

La décentralisation a été vraiment entreprise à partir des années 1980 et plus précisément par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982.
En conséquence, le législateur affiche en 1982 la volonté de rompre avec le système antérieur en place : la tutelle, exercée par le Préfet.
Cette tutelle a priori jugée trop contraignante et trop peu respectueuse de l'autonomie locale est remplacée par un contrôle juridictionnel de légalité (toujours exercé par le représentant de l’Etat), dont l'intervention a posteriori semble présenter plus de garanties.
Dans ce contexte, le contrôle de légalité exercé par le Préfet devient un élément pivot de la décentralisation.
L’intervention du Préfet trouve un fondement constitutionnel.
En effet, l’article 72 alinéa 6 de la Constitution prévoit : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

Ainsi, si le contrôle de légalité, qui se distingue de la tutelle et qui est plus respectueux du principe de libre administration des collectivités locales, est avant tout un moyen de régulation administrative, il peut en cas d’échec, laisser place à une procédure contentieuse, faisant intervenir le juge administratif.

De plus le contrôle de légalité apparait comme une nécessité dans le cadre d’un Etat unitaire et décentralisé tel que la France, même

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