Le controle de légalité

Pages: 11 (2699 mots) Publié le: 22 mars 2012
Introduction :
L’article 72 alinéa 6 « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ».
On sait que la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à uneentité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local.La décentralisation étant caractérisé à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’Etat et par un maintien du contrôle sur les collectivités territoriales.Les décisions des collectivités territoriales sont considérées comme des actes administratifs et doivent donc être régulières dans le sens de lalégalité sous peine d’annulation par le juge administratif.
Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important.C'est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. L’acte résulte d’une décision ou une initiative engageant laresponsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions.
En ce sens, la disparition de la tutelle avec la loi de décentralisation du 2 mars 1982 doit être relativisée.Si l’autonomie des collectivités territoriales est réelle, elle reste soumise à un encadrement légal.
En cas de violation de ces règles, qui peut contrôler les collectivités territoriales ? Par quelles procédures s’exerce lecontrôle ?
















 I) Le contrôle préfectoral       
A) Nature et compétence du contrôle                  
1) Nature du contrôle                             
a) Objet du contrôle      
Le contrôle de légalité porte sur l’ensemble des actes des collectivités territoriales à l’exception des actes du maire exerçant ses fonctions en tant que représentant de l’Etat ou desactes relevant du droit privé. Le préfet dispose de prérogatives de vérification des actes transmis par les collectivités territoriales. Les actes sont exécutoires sous réserve d’avoir été transmis au préfet. Pour les communes ces dispositions sont précisées à l’article 2131-1 du CGCT.        Le contrôle préfectoral n’est pas forcément un contrôle juridictionnel. En effet, si la possibilité durecours juridictionnel existe via le déféré préfectoral, le préfet peut contrôler seul et conclure à la légalité de l’acte : le contrôle de légalité du préfet n’est donc pas synonyme de déféré préfectoral. En cas d’irrégularité, le préfet peut tenter d’obtenir une rectification de l’acte grâce à des négociations avec la collectivité territoriale en question. Même après le début de la procédurecontentieuse le préfet peut se désister en cours d’instance si un accord est trouvé. Ainsi, sur 5 millions d’actes pris par les collectivités territoriales, seuls 2000 font l’objet d’un référé et seuls 1500 jugements sont rendus.                               
b) Définition et caractéristiques du déféré préfectoral     
  Le déféré préfectoral consiste en un recours par saisine du tribunaladministratif, recours exercé en principe par le préfet. Il a été aménagé par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Ces dispositions  figurent désormais à l’article 2131-6 du CGCT pour les communes, à l’article 3131-1 du CGCT pour les départements et à l’article 4142-1 pour les régions. Pour les départements, ces dispositions figurent àl’article 3132-1. Il peut être dirigé contre deux types d’actes. Il s’agit à la fois des actes unilatéraux et des actes contractuels. Le recours contre toutes les décisions des collectivités territoriales a été admis par le CE (CE 4 novembre 1994 département de la Sarthe et CE 28 février 1997 Commune du port) à l’exception des actes du maire exerçant en tant qu’agent de l’Etat et sous réserve que les...
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