Anne GAZIER Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La libre administration des collectivités territoriales / 29 décembre 2007

Le contrôle des collectivités territoriales
Le contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités territoriales vise à faire respecter la légalité et à préserver l’intérêt national au regard des intérêts locaux ou particuliers. Ce contrôle, qui doit obligatoirement être prévu par un texte, peut prendre deux formes : le contrôle sur les personnes (ou sur les organes) ; le contrôle sur les actes.

1. Le contrôle sur les personnes
Ce contrôle peut s'exercer sur des élus locaux pris individuellement ou sur les assemblées délibérantes. 1.1. L'exclusion de leurs fonctions d’élus locaux - En cas de faute, les maires et les adjoints peuvent, dans des conditions bien définies, être révoqués de leurs fonctions par décret en Conseil des ministres. En outre, si un conseiller municipal, général ou régional a refusé sans excuse valable de remplir une fonction qui lui est dévolue par la loi, il est "déclaré démissionnaire" par décision de la juridiction administrative. - Les conseillers municipaux, généraux et régionaux peuvent (à titre individuel) être démis de leur mandat, lorsqu'ils se trouvent, pour une cause survenue après leur élection, dans un cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité. La démission d'office est prononcée, en règle générale, par le préfet. 1.2. La dissolution des assemblées délibérantes Tant les conseils municipaux que généraux ou régionaux peuvent être dissous. Toutefois, cette dissolution, qui concerne une assemblée procédant du suffrage universel, doit obéir à des règles strictes. La dissolution est décidée par un décret en Conseil des ministres. Elle ne peut être motivée que par l'existence d'une entrave au fonctionnement de l'assemblée (qui peut résulter de dissensions en son sein ou entre elle et son président…). Ainsi, la dissolution ne doit pas sanctionner une gestion contestable ou une élection irrégulière. La