Le controle du juge de l'excès de pouvoir

Pages: 13 (3108 mots) Publié le: 8 octobre 2012
Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir

L’administration agit dans l’intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d’action, lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s’imposent aux administrés sans leur consentement et les contrats administratifs résultant d’un accord de volonté.
Sil’administration dispose de moyens d’action, elle doit néanmoins être soumise au droit et respecter le principe de la légalité. Le juge peut dés lors être amené à contrôler le respect par l’administration des règles du bloc de constitutionnalité, des lois en vigueur, du droit de l’Union Européenne et des engagements internationaux ratifiés au sens de l’article 55 de la Constitution et de laconvention européenne des droits de l’homme. Le contrôle de l’action de l’administration est en principe exercé par le juge administratif dans le respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Néanmoins le juge judiciaire peut être amené à contrôler l’action de l’administration dans certains cas prévus par la loi (loi de 1937 et 1957), par la jurisprudence administrative(actions de services publics à gestion privée sans l’emploi de prérogatives de puissance publique) ou constitutionnelle (en matière de propriété publique et de libertés publiques) dans des conditions précises.
L’action de l’administration peut faire l’objet d’un contrôle administratif (recours hiérarchique ou gracieux) et/ou juridictionnel du juge administratif. Celui-ci peut être saisi de deuxtypes de recours : le recours pour excès de pouvoir ou en annulation ou le recours de plein contentieux (qui concerne le recours en responsabilité ou contractuel). Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir va donc être réalisé par le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, par voie d’action. En effet, dans sa décision de 1987 Conseil de la concurrence, le ConseilConstitutionnel a érigé en principe fondamental relevant des lois de la République la compétence du juge administratif pour annuler ou reformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités administratives, leurs agents ou les organismes privées placés sous son autorité.
Ce recours est défini par Laferrière comme un procès fait à un acte. On parle derecours d’utilité publique ou de droit objectif. Le recours pour excès de pouvoir est donc un recours contentieux par lequel tout intéressé demande au juge administratif de reconnaître l’illégalité d’un acte administratif et donc de l’annuler. Le recours pour excès de pouvoir a pour effet d’aboutir ou non à l’annulation rétroactive de l’acte (d’où l’autre terme utilisable de recours en annulation), eta un effet erga omnes (c’est-à-dire à l’encontre de tous). Depuis une décision du Conseil d’Etat de 1950, arrêt Dame Lamotte, le juge administratif a théorisé ce recours en indiquant que tout acte administratif pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et l’a érigé en principe général du droit.
Depuis 1957, c’est le tribunal administratif qui est compétent en première ressortpour connaître des recours pour excès de pouvoir, avec un appel devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat en cassation depuis 1995. Néanmoins, le Conseil d’Etat reste juge en premier et dernier ressort des recours exercé contre les décrets.
On peut néanmoins se demander comment le contrôle du juge va s’exercer mais également avec quelle intensité le juge exercera ce pouvoir. Eneffet, après avoir été saisi, le juge administratif appréciera les conditions de recevabilité pour ensuite apprécier l’acte au fond et sa légalité (I), dans les limites que la jurisprudence a formulé à l’occasion des décisions du Conseil d’Etat (II).
I. Les conditions de recevabilité et les cas d’annulation
Le juge administratif va dans un premier temps vérifier les conditions de recevabilité du...
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