Le controle fiscal

895 mots 4 pages

-------------------------------------------------
Le contrôle Fiscal

I. La possibilité de recherche a. La demande de renseignement

* Demande d’info envoyée au contribuable qui n’est pas obligé de répondre. * Demande de justification ou d’éclaircissement : adressée au contrib quand présence de chiffres différents ou éléments contradictoires.
Délai accordé au contribuable pour répondre est de 30 jours à compter de la réception de la notification.

b. Le droit de communication

L’adm fiscale se renseigne, communique avec des tiers pour être sure de la sincérité des déclarations. Droit qui ne peut avoir lieu avec des particuliers. Réalisé envers des pers publiques. L’adm fiscale n’a pas à prévenir le contrib de la démarche.

c. Le droit de visite et de saisie de 6h à 21h

Possibilité de recherche exceptionnelle quand le contrib est présumé ne pas avoir établi de bonne déclaration.
Visite effectuée par l’inspecteur des impôts avec ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ordonnance notifiée sur place au contrib. Inspecteur assisté d’un officier de PJ désigné par le juge des libertés.

d. Droit d’enquête

« Intervention ».
Aucune autorisation requise.
Intervention chez contribuable afin de constater sur le fait se omissions. Exercé de manière inopinée dans les locaux & véhicules.
Avis d’enquête remis au contrib lors de la première intervention. Peut être mené en parallèle au droit de com. PV de manquement ou non relatif à la facturation dans les 30jours qui suivent la dernière intervention.

II. Les moyens de contrôle e. Le contrôle sur pièce

L’inspecteur/contrôleur ne se déplace pas. Vérif des infos trasnsmises à l’adm fiscale.

* CONTROLE DE COMPTA
Contrôle de la sincérité des déclarations souscrites par le contrib en les comparant aux écritures comptables en vue d’assurer l’établissement des impôts étudiés.

Envoie d’un avis de vérif de compta de l’entrep (avec charte

en relation

Cpntentieux fiscal
15856 mots | 64 pages

Elle peut même dans le second cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante. - L’administration fiscale peut demander au contribuable la communication de ses documents et s’il ne s’exécute pas, il sera taxé d’office. - Le contribuable ne dépose pas ses déclarations ou n’a pas payé ses impôts. - Le contribuable refuse de se soumettre au contrôle fiscal. - L’administration fiscale commet des erreurs matérielles (double imposition par exemple).….

montre plus
Le contrôle fiscal
921 mots | 4 pages

| |Exploitation des termes de l'arrêt | |Exposé des faits |Le gérant d'une EURL, a subit un contrôle fiscal. Le service de contrôle a estimé que la société avait | | |déclaré à tort l'ensemble de ses résultat comme étant des plus valus et qui seraient donc imposables à un | | |impôt qui aurait du être différent. L'EURL a été mis en redressement fiscal et le gérant de celle-ci a | | |ainsi reçu des cotisations supplémentaires. | | |Le gérant de l'EURL demande l'annulation de la décision.….

montre plus
Procédure fiscal au maroc
4076 mots | 17 pages

A- Le contrôle fiscal : (Contenu, portée, mise en œuvre). Contenu : * Le contrôle fiscal est géré par des règles procédurales diverses qui se caractérisent par leur caractère contraignant ; Ces règles se trouvent dans le livre 2 du code général des impôts. * Elles visent à préserver les droits des contribuables en privilégiant la logique contradictoire, mais elles sauvegardent aussi les droits du trésor.….

montre plus
Audit fiscal
548 mots | 3 pages

RAPPORT D’ENTREPRISE SOMMAIRE  Première • • • partie Fiche d’identité Plan de marchéage Analyse de l’équipe commerciale  Deuxième • • • partie Offre Demande Environnement SOMMAIRE (suite) ….

montre plus
Audit fiscal
91268 mots | 366 pages

TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE I. PRINCIPES GENERAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A. DEFINITION : Article 87 - Il est institué une taxe sur le chiffre d'affaires dite "taxe sur la valeur ajoutée" qui s'applique : 1° - Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; 2° - aux opérations d'importation. 3° - La taxe s'applique aux opérations visées aux à l’article 89 du code général des impots effectuées par les personnes, autres que l'Etat non entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel, quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. B. COMMENTAIRE : La taxe sur valeur ajoutée instituée au Maroc ressemble à celle que l'on retrouve dans de nombreux systèmes fiscaux étrangers. Elle s'apparente aux taxes indirectes de consommation dont le rendement suit la courbe des fluctuations économiques.….

montre plus
vérification fiscale au maroc
321 mots | 2 pages

A- Le contrôle fiscal : (Contenu, portée, mise en œuvre). Contenu : * Le contrôle fiscal est géré par des règles procédurales diverses qui se caractérisent par leur caractère contraignant ; Ces règles se trouvent dans le livre 2 du code général des impôts. * Elles visent à préserver les droits des contribuables en privilégiant la logique contradictoire, mais elles sauvegardent aussi les droits du trésor.….

montre plus
Audit fiscal
6972 mots | 28 pages

Audit Fiscal (Maroc) A/ Système et audit fiscal: 1- Le système fiscal marocain: Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient.….

montre plus
Compta
460 mots | 2 pages

Les produits Comptabilisés comme tels, ils sont dans leur grande majorité compris dans le résultat fiscal. Il y a donc peu de corrections à apporter. A PRINCIPES Tous les produits non financiers qui proviennent de l’activité de l’entreprise ou qui peuvent être rattachés à un élément inscrit au bilan de l’entreprise doivent être inclus dans le résultat fiscal. La règle comptable étant identique à la règle fiscale, il n’y a pas de corrections extra-comptables à opérer.….

montre plus
L'assiette des bnc
461 mots | 2 pages

Chapitre 2 : L’assiette des BNC A) la comptabilité 1) compta de trésorerie: Cela signifie que le bénéfice imposable est déterminé à partir d’une compta de trésorerie, ils n’ont pas l’obligation de suivre, respecter le code de commerce. La compta servira seulement sur le plan fiscal, elle permettra de déterminer le bénéfice imposable à partir des recettes encaissées et les dépenses réglées. BNC =BF = RE-DR. Le CGI admet néanmoins la déductibilité de certaines charges non payées (amortissement). On ne trouvera pas des comptes de la classe 4.….

montre plus
Fiscalité
1240 mots | 5 pages

Fiche : FISCALITE Impôt sur le Revenu (IR) Personnes imposables : Personnes physiques ayant son domicile fiscal en France, 4 situations : * Elle a son foyer en France cad lieu habituel et permanent * Elle a en Fr son lie de séjour principal (>183 jr/an) * Elle exerce en France son activité principale *….

montre plus
Mission dgi
1100 mots | 5 pages

Contrôle fiscal Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables. Il a un rôle dissuasif et pédagogique. Il est exercé : • Sur pièces, dans les locaux des services fiscaux, par les gestionnaires des dossiers des contribuables qui procèdent à l’examen des déclarations déposées, à travers le recours aux renseignements et documents qu’ils détiennent ; • Sur place, par les inspecteurs-vérificateurs qui se rendent auprès des contribuables pour vérifier la sincérité des éléments déclarés, en les rapprochant des écritures et documents comptables. Notre stratégie….

montre plus
De La Non Re Troactivite De La Loi Fiscale
6898 mots | 28 pages

Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à la convention européennex des droits de l' homme. les 3 questions auxquelles a répondu le conseil d'etat i°si l'administration devait dégrever les constructeurs, combien cela coûterait-il? Le ministre au cours des débats parlementaires avait évoqué un coût de 100MEUR, mais devant le juge il n'avait pas été capable d'en justifier précisément; 2°la doctrine administrative faisait-elle obstacle à l'imposition des sous-traitants conformément à la jurisprudence du CE sur laquelle le législateur était revenu? L’administration avait omis lors de l'adoption du texte rétroactif de rapporter parallèlement et rétroactivement sa doctrine stipulant l'imposition des constructeurs plutôt que celle des sous-traitants. Donc, en tout état de cause, l'administration, à supposer qu'elle ait pu raporter rétroactivement sa doctrine par parallélisme avec la loi rétoactive, était responsable de sa carence.….

montre plus
Audit fiscal
8374 mots | 34 pages

Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail 1. Démarche général de l’audit fiscal 2. Phase préliminaire 3. Prise de connaissance générale de la fonction fiscale 4. L’étude du contrôle interne spécifique à la fonction fiscale 5.….

montre plus
L'audit fiscal
4049 mots | 17 pages

Université Mohamed V Faculté des Sciences Juridiques Matière : Technique de l’Audit Economiques et Sociales – AGDAL ANNEE UNIVERSITAIRE : 2002 - 2003 P L A N Introduction PREMIERE PARTIE : THEORIE DE L’AUDIT FISCAL Section I – Règles générales applicables à l’auditeur fiscal § I – L’indépendance §II – La compétence §III - Le secret professionnel Section II – Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail §….

montre plus
Controle fiscal
9430 mots | 38 pages

Institut National de Commerce INC [pic] [pic] [pic] Réalisée par : Melle Massiva Module : Logistique du Commerce International 4 éme Année : option Management Groupe : 02 Année Universitaire: 2007-2008 Sommaire : Introduction Chapitre 1 : Notion du contrôle fiscal. Section 1 : Définition et raison du contrôle fiscal.….

montre plus