Le controle fiscale

Pages: 25 (6211 mots) Publié le: 13 décembre 2012
LE CONTROLE FISCAL

Le contrôle fiscal est un droit dont dispose l’administration pour pouvoir s’assurer dans la limite du délai de prescription, de la réalité et de l’exactitude des informations portées par les contribuables sur leurs déclarations et servant de base pour l’établissement de l’impôt dû.

Le contrôle fiscal peut revêtir deux formes qui sont souvent complémentaires.

1 – Lecontrôle sur pièces qui correspond à une vérification des déclarations souscrites.

2 – La vérification de la comptabilité qui consiste en un rapprochement entre les données déclarées et celles figurant sur les comptes de l’entreprise.

A l’issue d’une vérification de comptabilité l’administration fiscale peut être amenée à rectifier les bases d’imposition.

Elle est tenue toute fois derespecter les procédures légales édictées à cet effet sous peine de voir ses investigations entachées d’irrégularité et les redressements consécutifs annulés.

Devant une décision de rectification des bases d’imposition à la suite d’un contrôle, le contribuables dispose d’un droit de recours qui peut revêtir diverses formes.

I – Modalités du contrôle

1 – Formes du contrôle

Selon l’objectifrecherché le contrôle des déclarations souscrites par les contribuables peut revêtir deux formes différentes : Ce contrôle sur pièces et la vérification de la comptabilité.

A – Contrôles sur pièces

Le contrôle sur pièces a pour objectif de :

- Détecter les entreprises qui n’ont pas souscrit leurs déclarations et que l’administration
devrait mettre en demeure

- Vérifier si lesdéclarations souscrites sont complètes et exhaustives

- Procéder à un examen critique des différents documents que regroupent les déclarations des contribuables tels que : bilan, compte des produits et charges, état des soldes de gestion…… pour foire ressortir les éventuelles irrégularités commises.

Si ces dernières paraissent import autres, l’administration peut déclencher une vérification de lacomptabilité.

B – La vérification de la comptabilité

Le contrôle des déclarations effectué sur pièces n’est pas suffisant pour permettre un contrôle complet de celle ci. En effet, les conclusions tirées de l’étude d’un bilan et de ses annexes ne peuvent avoir de valeur que dans la mesure où ces documents sont sincères et reflètent la réalité. C’est pourquoi l’administration peut être amenéeà effectuer une vérification de la comptabilité qui consiste en un contrôle des écritures comptables à la base des déclarations et de leur rapprochement avec les pièces justificatives.

A cet effet, les dispositions de l’article 33 de la loi sur l’IS qui définit la mission des agents chargés d’une vérification de la comptabilité stipule «les agents vérifient la sincérité des écritures comptableset des déclarations souscrits par la société et s’assurent sur place, de l’existence matérielle des biens figurant de l’actif ».

La loi réglemente strictement la vérification de la comptabilité et donne une liste limitative des irrégularités qui, constatées par le vérificateur, peuvent l’amener à rejeter la comptabilité contrôlée.

1 – Formalités de vérification

En application del’article 33 de la loi sur l’IS, l’administration est tenue d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un avis de vérification au contribuable concerné. Cet avis doit mentionner le nom et le grade de l’agent vérificateur qui doit avoir au moins le grade d’inspecteur adjoint et être commissionné pour procéder à un contrôle fiscal.

Les opérations de vérification ne peuvent commencer qu’àl’expiration du délai minimum de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de vérification.

L’entreprise est tenue de communiquer à l’agent vérificateur les livres et documents comptables dont la tenue est prescrite par le code de commerce, la loi 9/88, la loi sur l’IS, l’IGR et la TVA à savoir :

- Le journal général
- les journaux auxiliaires
- le grand livre
- le livre d’inventaire...
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