LE CONTROLE FISCAL

Le contrôle fiscal est un droit dont dispose l’administration pour pouvoir s’assurer dans la limite du délai de prescription, de la réalité et de l’exactitude des informations portées par les contribuables sur leurs déclarations et servant de base pour l’établissement de l’impôt dû.

Le contrôle fiscal peut revêtir deux formes qui sont souvent complémentaires.

1 – Le contrôle sur pièces qui correspond à une vérification des déclarations souscrites.

2 – La vérification de la comptabilité qui consiste en un rapprochement entre les données déclarées et celles figurant sur les comptes de l’entreprise.

A l’issue d’une vérification de comptabilité l’administration fiscale peut être amenée à rectifier les bases d’imposition.

Elle est tenue toute fois de respecter les procédures légales édictées à cet effet sous peine de voir ses investigations entachées d’irrégularité et les redressements consécutifs annulés.

Devant une décision de rectification des bases d’imposition à la suite d’un contrôle, le contribuables dispose d’un droit de recours qui peut revêtir diverses formes.

I – Modalités du contrôle

1 – Formes du contrôle

Selon l’objectif recherché le contrôle des déclarations souscrites par les contribuables peut revêtir deux formes différentes : Ce contrôle sur pièces et la vérification de la comptabilité.

A – Contrôles sur pièces

Le contrôle sur pièces a pour objectif de :

- Détecter les entreprises qui n’ont pas souscrit leurs déclarations et que l’administration devrait mettre en demeure

- Vérifier si les déclarations souscrites sont complètes et exhaustives

- Procéder à un examen critique des différents documents que regroupent les déclarations des contribuables tels que : bilan, compte des produits et charges, état des soldes de gestion…… pour foire ressortir les éventuelles irrégularités commises.

Si ces dernières paraissent import autres, l’administration peut déclencher une vérification de la