LE CONTROLE PARLEMENTAIRE EN MATIERE ECONOMIQUE : FAIBLESSES ET PERSPECTIVES

PROBLEMATIQUE l’étendu du contrôle parlementaire en matière économique ? Il sera question d’examiner de façon globale les facteurs qui se heurtent à une amélioration du contrôle parlementaire en matière de politique économique du gouvernement. Aussi, apporter une synthèse d’approches visant à trouver une solution afin d’établir les bases essentielles et réelles d’un véritable contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière de politique économique. Toutefois, nous examinerons l’action des assistants parlementaires qui sont le socle d’une étude des documents faisant foi de contrôle.

INTERETS DE LA PROBLEMATIQUE le contrôle parlementaire en matière économique intervient dans un contexte ou la politique gouvernementale touche toujours plus souvent des secteurs qui relèvent de la politique socioéconomique intérieure et ou les questions commerciales occupent une plus toujours plus grande, il importe donc que de plus en plus le point de vue des élus puisse influer sur l’orientation par exemple des négociations en matière de commerce international. Aussi, en tant que représentants des citoyens, les parlementaires doivent démontrer qu’ils tiennent le gouvernement comptable de leurs actes aussi bien dans le domaine budgétaire que dans le domaine économique. Ils doivent par ailleurs jouer un rôle central dans la responsabilisation des accords multilatéraux que l’état conçoit avec des institutions internationales dans le cadre des échanges commerciaux internationaux. La problématique du contrôle parlementaire est d’autant importante en ce sens qu’elle permet au parlement dans le cadre de ses prérogatives de contrôle financier, deux missions permanentes dont l’objectif principal est de veiller à l’efficience de la dépense publique. En outre, crée en France par la reforme du règlement du 27 mai 2009, le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) permet