Sujet : L’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois constitue-t-il une garantie contre toutes les lois inconstitutionnelles ?

« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante. » Montesquieu(1755). Ce constat effectué par le philosophe et penseur politique français, traduit une méfiance à l’égard des changements relatifs à la loi. Il démontre ici le caractère incontestable de la loi, propre à la tradition légicentriste du siècle des Lumières, où la loi serait la seule expression de la souveraineté. C’est pourquoi, une forte opposition à l’existence d’un mécanisme de contrôle de conformité de la loi à la Constitution va se perpétuer. Néanmoins, le caractère supérieur de la Constitution, définie selon la pyramide des normes du juriste autrichien Hans Kelsen, donne naissance au courant constitutionnaliste et fait apparaître comme essentiel, l’institution d’un véritable mécanisme de contrôle de constitutionalité des lois par une autorité juridictionnelle. En effet, la suprématie de la Constitution justifie qu’aujourd’hui, toutes les démocraties libérales sont dotées d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle. Cela se traduit par l’existence d’une juridiction constitutionnelle qui prend différentes formes selon les pays. Cela peut être un tribunal ordinaire comme aux Etats-Unis ou une institution spéciale comme en France avec le Conseil Constitutionnel. Ces organes ont pour mission, la protection des droits fondamentaux, le contentieux des élections politiques et la répartition des compétences entre les composantes et les organes de l’Etat. L’exercice du contrôle de constitutionnalité est différent selon le modèle adopté qui peut être de type européen ou américain. Mais cette distinction traditionnelle n’est plus réellement effective de nos jours car chaque pays combine les deux approches. Le contrôle de conformité à la