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Le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème république

1204 mots 5 pages
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Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République

La constitution est considérée comme la norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est l’acte fondateur d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime la volonté générale. Mais cette primauté de la loi fut détrônée pour la suprématie de la constitution. La constitution est faite pour protéger la liberté des citoyens, les libertés sont garanties par ce contrôle de constitutionnalité. C’est avec la constitution de la Vème République, qu’il y a eu un véritable contrôle de constitutionnalité avec la création du conseil constitutionnel en 1958.
Nous pouvons donc nous demander comment fonctionne le contrôle de constitutionnalité.
Tout d’abord nous verrons la spécificité de ce contrôle et ensuite quel est son efficacité.

I. Les spécificités de ce contrôle.

Chaque Etat ayant un contrôle de constitutionnalité à sa propre manière pour le faire, tout en se référant à leur constitution. A) les fondements du contrôle de constitutionnalité sous la Vème République.

La constitution est le texte fondateur de la Vème République, elle est composé d’un préambule et de 93 articles, elle a subit de nombreuses modifications. La constitution définit principalement les compétences de chaque pouvoir public. A partir de1971 le contrôle de constitutionnalité ne s’effectuer plus que sur la constitution. Mais en 1971 le conseil constitutionnel a décidé de modifier la base sur laquelle il procède au contrôle de constitutionnalité, ils ont crée un bloc de constitutionnalité qui est composé du préambule de la constitution de 4 Octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui énonce des principes

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