Le contrôle des actes internationaux

1480 mots 6 pages

Droit Constitutionnel -‐ Dissertation

Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux.

I-‐ Le contrôle a priori des engagements internationaux :

A-‐ Le contrôle direct des engagements internationaux B-‐ Le contrôle indirect des engagements internationaux

II-‐ Le contrôle a posteriori des engagements internationaux : A-‐ Le contrôle des engagements internationaux exercé en principe par le juge administratif B-‐ Le contrôle des engagements internationaux exercé exceptionnellement par le juge constitutionnel

En France comme dans de nombreux autres pays, la garantie des normes constitutionnelles passe par un contrôle de constitutionnalité auquel les actes internationaux n’y dérogent pas. Ces actes désignent les traités ou accords que la France passe avec d'autres pays et se doivent d’être contrôlé constitutionnellement. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit d'un Etat respectent la Constitution qui se trouve être la loi à la base de la légitimité de toutes les normes inférieures dont les traités font partis. Le contrôle de constitutionnalité apparaît alors comme une "Procédure ou ensemble de

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Le juge administratif et la Constitution A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour le citoyen. L’ordre constitutionnel français est actuellement régi par la Constitution de 1958. D’autre part, depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité de l’ordre administratif se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l’État.….

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Dissertation juge constitutionnel
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_________________________________________________________________________________________________ Sujet : Le Conseil Constitutionnel : juge Constitutionnel Avant de remplacer le Comité constitutionnel mis en place par la Constitution de 1946, le conseil constitutionnel avait à l’orée comme mission de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurées par l’article 34 de la Constitution. Cependant, son contrôle de la constitutionnalité des lois (à partir de 1971) et des pouvoirs publics, lui ont progressivement permis de prendre une place importante au sein des institutions. Le Conseil est constitué de plusieurs membres : le président, des membres nommés (article 56 al.….

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Les fondements de la constitution
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D’autres types d’actes normatifs, les lois et les règlements, sont élaborés dans le cadre fixé par la constitution. Le terme de la « constitution » fait l’objet de deux définitions antagoniques, l’une normative, l’autre institutionnelle. L’objet, est de comparer, historiquement, chacune d’entre elles, et de tenter de montrer que la conception institutionnelle rend mieux compte de la spécificité du droit particulier qu’est le droit constitutionnel, droit politique….

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Fiches d'arrêts strat
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Dans la mesures où les dispositions de l’article 76 de la Constitution sont contraires à certaines conventions internationales lequel de ces textes prévaut ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l’article 55 de la Constitution, qui confère l’autorité supérieure des traités internationaux sur le droit interne ; il pose néanmoins le principe selon lequel la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions de la Constitution. Ainsi, le juge administratif ne peut écarter une disposition….

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Decision 12 mai 2010
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Les requérants contestent la loi dans son ensemble ; la considérant contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France. Elle aurait été selon eux, adoptée selon une procédure contraire à la Constitution et serait contraire à l’intérêt général ainsi qu’à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. C’est donc dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil constitutionnel est invité à se prononcer sur la constitutionnalité mais également….

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Commentaire de texte rapport du comité balladur sur l'exception d'inconstitutionnalité
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En France, il faudra, en effet, attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduise cette procédure de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Certes, la Vème République a connu une évolution du contrôle de constitutionnalité qui s'est accentué par la loi du 29 octobre 1974, en ouvrant la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 sénateurs ou à 60 députés. Cependant, le projet, évoqué en 1989, sous le mandat présidentiel de François Mitterrand, et introduisant le principe d'exceptions d'inconstitutionnalité, a été abandonné suite au refus du Sénat et n'a pas non plus abouti en 1993 malgré sa reprise par le Comité Vedel. Il faut attendre la formation du Comité de réflexion et de modernisation des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur, ancien Premier Ministre, pour que ce projet de réforme aboutisse. L’extrait qui nous est proposé s’inscrit donc dans cette tendance en vantant les avantages du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception par rapport à la procédure de contrôle a priori de la loi.….

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Dissertation : qui fait la loi sous la vème république ?
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Mais à cela s’ajoute quelques organes comme les « sages » en effet le conseil constitutionnel peut être amené à contrôler la constitutionnalité des lois en amont ou en aval dans le cas d’une question prioritaire de constitutionnalité. Enfin la jurisprudence peut être créatrice de normes, ou encore le droit communautaire ou le droit international en effet l’union européenne impose ses normes aux pays signataires….

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La qpc
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Ce sont des actes administratifs dont le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil d’Etat. Quels sont ces « droits et libertés que la Constitution garantit » ? Comme pour le contrôle de constitutionnalité a priori, les normes constitutionnelles pouvant être invoquées à l’appui d’une question de constitutionnalité sont….

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Vive
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L’importance de ces deux thèmes : élaboration et circonstances sont fondamentaux pour découvrir les arcanes de la Vème République. Car comme le disait De gaulle : « Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » ; or ces derniers ont vu le jour dans des conditions particulières qui tranchent les phénomènes politiques et les établissements des textes constitutionnels français antérieurs. Pour aborder ce sujet deux points seront abordés : en premier lieu les circonstances de cette constitution en évoquant la crise algérienne et la loi constitutionnelle du 3 Juin 1958. Puis son élaboration en ce qui concerne son avant projet, enfin l’histoire de ce projet. Lucky Luke est une série de bande dessinée franco-belge de western humoristique créée par le Belge Morris dans l'Almanach 47, un hors-série du journal Spirou publié en 1946.….

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DA Notions
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En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Arrighi, 1936. Afin de pouvoir contrôler cette théorie, le CE a élaboré plusieurs techniques juridiques : Le CE est saisit d’un AAU, on lui demande de l’annuler car inconstitutionnel, on va lui demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007)….

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L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe externe au Parlement a cheminé très lentement en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du «Gouvernement des juges» sont des dogmes solidement ancrés. A ce titre, la Constitution de la V e République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis en….

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1/ Expliquer l’importance de la décision du 16 juillet 1971, dite Liberté d’association, au regard du droit constitutionnel moderne ? L’année 1971 fut un tournant majeur pour la constitution. En effet, il y eut un élargissement des contrôles de constitutionnalités qui n’incluent plus, que les contrôles techniques. Désormais, le contrôle est aussi matériel, c'est-à-dire qu’il incorpore également des normes sociales qui visent avant tout à protéger l’individu en lui octroyant des droits.….

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Le texte adopté était : « Article unique. L’Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État français. Cette constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille et de la Patrie. Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées.….

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Les formes de la constitution
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Elle détermine les grandes règles de fonctionnement de son Etat et édicte les lois fondamentales qui resteront à la base de toute loi ou décision. La Constitution est également l’instrument de la liberté de ses citoyens car elle en définit les bases et les limites. Il existe deux formes possibles de constitution, inégalement utilisées dans le monde : la forme coutumière et la forme écrite. Nous nous interrogerons sur la différence de ces deux formes et les raisons de l’inégalité de répartition observée dans le monde. En France, quinze Constitutions différentes se sont succédées depuis la Révolution de 1789, toutes de forme écrite.….

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La théorie de la loi écran
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Le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d'une loi à la constitution (arrêt du Conseil d'État section 6 novembre 1936 « Arrighi »). Dans cet arrêt le Conseil d'État refuse d'apprécier la constitutionnalité des lois votées par le parlement. Mais ce que peut faire le juge administratif c'est censurer un acte administratif prit en méconnaissance d'une règle constitutionnelle. Mais il arrive qu'un acte administratif contraire à une règle constitutionnelle ne puisse pas être censuré par le juge administratif. Lorsqu'un acte administratif a été prit conformément à une loi qui se révèle inconstitutionnelle, cette loi fait écran entre le juge et la règle constitutionnelle.….

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