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le contrôle juridictionnel des finances publiques

3754 mots 16 pages
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CONTROLE JURIDICTIONNEL
DES FINANCES PUBLIQUES
PLANI
PREMIERE PARTIE : Le contrôle des comptes des comptables publics
CHAPITRE 1 : Le contrôle des comptes des comptables patents
SECTION 1 : Les contrôles pouvant déboucher sur la RPP
SECTION II. La procédure de mise en jeu de la RPP

INTRODUCTION
CONTROLE JURIDICTIONNEL
DES FINANCES PUBLIQUES
-Contrôle administratif au sens de contrôle interne à 1' Administration
-Contrôle juridictionnel : contrôle exercé par une juridiction
-Plusieurs juridictions interviennent en matière financière
*Des juridictions occasionnelles :
• Le CE à l'occasion du contrôle exercé sur la juridiction financière, par la voie de la cassation ~ la juridiction des comptes= juridiction administrative
• Le Conseil constitutionnel à 1' occasion du contrôle de la constitutionnalité des LF
*Une juridiction spécialisée
-Organisation de la juridiction financière :
*Un juge unique : compétent pour connaître de
1 'ensemble du contentieux financier c'est-à-dire relatif à la phase adtrive et phase comptable de 1' exécution du budget ex : Cour des comptes du Sénégal, du Burkina, etc.
*Un juge éclaté : ex : France
•Cour des comptes : compte de 1 'Etat et des EP nationaux dotés de CP
•CRC et CTC : comptes des tollectivités territoriales
•CDBF: contrôle de la phase additive (sanction des fautes de gestion) -Contenu du contrôle juridictionnel
*Directive LF (article69) :
•Jugement des comptes des comptables publics
•Contrôle de la gestion (contrôle administratif)
•Sanction des fautes de gestion
•Contrôle de l'exécution des LF
-Pour la présente présentation :
Limiter le contrôle juridictionnel aux contrôles dont les procédures débouchent sur une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée~ •contrôle des comptes des comptables publics

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