Le corps humain - droit civil l1

1566 mots 7 pages
Le Corps Humain
Définition du corps humain : enveloppe charnelle et ce qu’elle renferme (élément (organes et cellules) et produit (dents lait… ayant un régime spécifique)) Protection de l’intégrité physique de la personne. Pbl du statut du corps humain, pris en compte par le législateur qu’en 1994. Depuis 1994 un corps de règles consacre un lien très fort entre le corps humain et la personne. Art 16-4 : interdit le clonage

La loi du 29 juillet 1994 a crée un nouveau titre au code civil : du respect du corps humain. Création d’un statut juridique du corps humain. L’art 16-1 et une autre loi forme un ensemble connu sous le nom de lois bioéthiques. La loi du 6 aout 2004 a réformé ces lois de 1994. L’objectif de ces lois est d’assurer le respect du corps humain contre les atteintes au tiers et les atteintes que la personne peut se porter à elle-même. Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’une convention à titre gratuit ou onéreux. Quelques assouplissements : notamment en matière de dons d’éléments ou produits du corps humain, don de sang, de sperme d’organe (loi Caillavet 22 décembre 1976).

Le corps humain et la personne :
Pour les uns il n’y a pas de lien entre le corps humain et la personne, pour d’autre le corps est un bien sur lequel la personne a un droit de propriété. Il ya un statut particulier du corps humain. Le principe d’indisponibilité du corps humain : Principe incontournable en droit positif. Selon ce principe la personne n’a aucun pouvoir de disposition sur son corps. Donc tout acte juridique ayant son corps pour objet est nul. Art 128 du Code civil : il n’y a que les choses dans le commerce qui puisse faire l’objet d’une convention. Le corps ne peut pas être une chose, la convention serait donc nulle. Principe qui imprègne le droit positif jusqu’en 1994. Illicéité des conventions ayant pour objet le corps humain : Convention nulle sur le principe de l’indisponibilité du corps humain. Ex : un couple ne pouvant pas avoir d’enfant passe un

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