Le couple hors mariage
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TD de droit de civil - Droit de la famille n°4Le couple hors-mariage.
Fiches d'arrêt.
Document 1 Il s’agit d’un jugement du TGI de Lille du 5 juin 2002.
En l’espèce il s’agit d’un couple pacsé. M.L l’un des partenaires entretient une liaison avec M.X. La partenaire pacsé de M.L l’assigné en justice car il estime que M.L en entretenant une liaison à enfreint les clauses du pacs et l’obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie. M.L à donc enfreint les articles 1134 et 515-1 du Code civil et son partenaire demande donc à ce qu’un huissier vienne constater l’infidélité et le préjudice subit.
Le jugement pause la question suivante : L’infidélité d’un des partenaire constit-elle en droit une violation de la convention du pacs ?
La TGI de Lille répond positivement: l’obligation de vie commune engendrée par la conclusion d’un pacs doit être executée loyalement. Ainsi toute infidélité est déloyale, constitue un manquement au devoir de vie commune, et doit donc être sanctionnée. De plus, le partenaire de M.L prouve d’un intérêt à agir contre M.L, le TGI de Lille accueille donc la demande du partenaire de M.L.
L’adultère dans un couple pacsé, même si cela n’est pas explicitement évoqué par le Code civil, constitue donc une faute et une violation de la convention du PACS.
Document n°2.
Arrêt du 23 juin 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation:
Après la fin du concubinage, l'ex-concubine s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin.
L'ex-concubin demande une ordonnance d'expulsion ainsi qu'une indemnité d'occupation; l'ex-concubine invoque l'existence d'une société créée de fait entre les concubins. La cour d'appel ayant rejeté ces prétentions, cette dernière fait grief à l'arrêt. Elle se pourvoit alors en Cassation.
Problème de droit: Quelles sont les conditions d'existence d'une société crée de fait entre concubins?
-concubine avance que