Le crédit bail au maroc en 2010

Pages: 13 (3132 mots) Publié le: 14 avril 2011
Premières assises nationales du crédit-bail - 14 mai 2002 Panel II : Opportunités et contraintes du crédit-bail

LE CREDIT-BAIL AU MAROC
Mohamed HAMMADI Président de la Section crédit-bail de l’APSF

Merci. Mesdames et Messieurs, Tout d'abord, je voudrais, si vous permettez, apporter un petit bémol a quelques propos qui ont été tenus ce matin à propos du leasing au Maroc. On a cru comprendreque l'essentiel des avantages que pourrait constituer le leasing au Maroc tient éventuellement aux distorsions d'ordre fiscal qui ont été soulevées çà et là. Je pense qu'il convient de préciser que le leasing a ses propres avantages et il fait les preuves de son intérêt dans d'autres pays où des distorsions fiscales n'existent pas du tout. Pour notre auditoire, cette précision, à mon sens,s'imposait. Second aspect, on a évoqué le problème de l'amortissement du terrain en matière de créditbail immobilier et on avait l'air de dire que ce qui n'est pas interdit fiscalement est autorisé. J'aurais tendance, je pense que mon avis est partagé par la plupart de mes confrères, et compte tenu de ce qui se pratique dans d'autres pays et que nous avons eu l'occasion de consulter, je pense que laprudence s'impose dans ce cas là. La prudence nous dicte que dans l'incertitude, il vaut mieux s'abstenir. Je parle évidemment sous le contrôle de l'Administration Fiscale ici représentée. Ce préambule étant fait, je voudrais m'excuser sur le contenu de mon intervention, parce qu'elle intervient au moment où elle est précédée d'interventions autrement plus détaillées sur le leasing au Maroc.J'essaierais, dans la mesure du possible, au travers du texte que je parcourrai, de soulever avec vous des aspects qui nous semblent mériter un débat ou tout au moins des questions. Alors, sans plus tarder, commençons par une présentation assez brève des aspects du leasing. Je vous ferai l'économie de revenir sur l'historique et les périodes qui ont été évoquées avant moi, babyloniennes et autres, pourdire tout simplement que le crédit-bail est pratiqué depuis bientôt 35 ans au Maroc avec quelques problèmes que nous essayons, aujourd'hui encore, de régler. Le crédit-bail est pratiqué par une dizaine de sociétés, dont 9 sont filiales de banque et 2 cotées en bourse. Cela donne tout de suite une comparaison avec nos amis tunisiens.
Réglementation

Définition Deux lois essentiellement se sontpenchées sur la définition du leasing. La loi du 6 juillet 1993 régissant les établissements de crédit qui a érigé les sociétés de crédit-bail, à l'instar des autres sociétés de financement, en établissements de crédit. Cette loi donne des définitions du crédit-bail mobilier et du crédit-bail immobilier. La loi définit le crédit-bail comme étant : ∠ des opérations de location de biens d'équipement oude matériel ou d'outillage qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir à une date

Premières assises nationales du crédit-bail - 14 mai 2002 Panel II : Opportunités et contraintes du crédit-bail

fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués àtitre de loyers; ∠ des opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail. La loi de 1993 a été confortée par le code decommerce promulgué le 1er août 1996 et qui a repris cette définition. Il y a lieu de remarquer que ni la loi du 6 juillet 1993, ni le code de commerce ne stipulent que le crédit-bail mobilier est exclusivement destiné à un usage professionnel. Mais l'usage a toujours voulu que le crédit-bail mobilier s'adresse aux seuls professionnels. En outre, il y a lieu de noter que la loi du 6 juillet 1993...
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