LE CREDIT-BAIL

Les sociétés pratiquant le crédit-bail (ne sont prises en compte que les seules opérations de crédit-bail mobilier stricto sensu (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13 du Code monétaire et financier), excluant donc les opérations de location avec option d'achat sur véhicules de tourisme réalisées avec des entreprises et des particuliers) sont des établissements de crédit spécialisés bénéficiant d'un agrément en qualité de société financières - ou, exceptionnelement, de banques -, regroupés au sein de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF). En effet, le crédit-bail est assimilé à une opération de crédit par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier, et ne peut donc être exercé à titre habituel que par des établissements de crédit soumis à des contraintes prudentielles et au contrôle des autorités de tutelle.

Au 24 août 2007, on dénombrait 53 établissements de crédit-bail mobilier à titre principal, 45 établissements de crédit-bail immobilier et 10 Sofergie (sociétés de financement pour les économies d'énergie), soit 108 sociétés au total.

1. Le cadre juridique

Le régime du crédit-bail repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13). De nombreux textes d’application sont venus compléter ce texte afin de préciser au plan fiscal le régime des opérations de crédit-bail. En outre, l’ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 avait donné au crédit-bail immobilier la possibilité de bénéficier d’un régime d’exception en créant le statut des Sicomi qui s’est éteint au 1er janvier 1996 et auquel a succédé un nouveau cadre de portée générale mis en place par l’article 57 de la loi du 4 février 1995.

Trois éléments fondamentaux et liés caractérisent le contrat au plan juridique : il s'agit d'une opération de location - en général sur la durée d'utilisation