Séance 1 : L'identification des contrats administratifs
Dissertation : « La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs »
L'article 1101 du Code civil dispose que «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », cette définition est certes de l'ordre du droit privé, mais elle pose une définition générale du contrat, bien que par principe le droit administratif est un droit autonome du droit privé
(Tribunal des conflits 1873 arrêt Blanco).
L'administration est amenée à conclure des contrats que ce soit pour son fonctionnement ou pour des activités de service public dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Mais en matière de police administrative par exemple, l'administration ne peut recourir au procédé contractuel. Le
« phénomène contractuel » comme l'ont constaté les professeur Laurent et Petit touche l'administration depuis le XVII ème siècle, dans le cadre des cahiers des charges des ponts et chaussées par exemple. Ce phénomène est toujours d'actualité.
Ce n'est qu'au début du XX ème siècle que les critères jurisprudentiels du contrat administratif ont été affirmés et conceptualisés par le juge administratif et la doctrine. C'est ainsi que pour qualifier un contrat d'administratif, ces deux sources du droit administratif ont dégagé plusieurs critères d'identification, dont parmi eux se distingue un critère organique, concurrencé par un critère matériel. On peut dès lors affirmer que le critère organique désigne les auteurs à l'origine du contrat, et non l'auteur puisque le contrat est la manifestation juridique d'un accord de volontés, dont les effets s'appliqueront à l'égard des cocontractants. En ce sens, le contrat se distingue de l'acte administratif unilatéral qui est l'expression de la volonté de l'administration, cette volonté peut être l'expression de plusieurs volontés,