Le CRTC Dossier Final

1470 mots 6 pages
Exposé du cours de droit de la communication : le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
MAKUNGA Emmanuelle (12310233)
NGUYEN NGOC Linh (12316901)
Introduction
La régulation des médias vise à rendre le droit plus souple, moins rigide en ce qui concerne les problématiques relatives aux médias. Elle est une composante du droit qui tient compte des évolutions économiques mais aussi de l'intérêt du public. La régulation des médias prend des applications différentes selon les pays mais dans tous les cas elle consiste à trouver un équilibre entre les intérêts, les besoins des consommateurs, et de la société civile ainsi que les acteurs économiques des médias. Chaque pays une vision différente, nationale,des objectifs et des champs de compétences différents de la régulation. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC) a été créé en 1968 et La Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en 1976 élargit la compétence du CRTC afin d’y inclure les entreprises de télécommunications.
Qu'est-ce que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ?
« Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est un organisme public autonome chargé de réglementer et de surveiller, dans l'intérêt du public, tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les fournisseurs de services et les entreprises de télécommunications qui sont de ressort fédéral.1 »

Comparaison entre le CRTC(Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) et le CSA(Conseil supérieur de l'audiovisuel
Les similitudes
-Comme le CSA le CRTC ne s'occupe pas de la régulation de la presse écrite.2
-Le CRTC et le CSA disposent d'un pouvoir réglementaire. Le CRTC peut donc prendre des décisions exécutoires ayant une finalité générale et impersonnelle 3 sans le consentement du Cabinet qui s'appelle aussi le Conseil Privé pour la Reine pour le Canada est une institution qui un

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