Le csa

4282 mots 18 pages
Le Comité Supérieur de l'Audiovisuel Par Arnaud et Michael Introduction Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante. Les autorités administratives indépendantes constituent un mode nouveau d'intervention publique inaugurée dans les années 1970 et que l'on pourrait rapprocher des " indépendant agencies " américaines ou des " quangos " en Angleterre. Ces AAI concernent un certain nombre de domaines dont la communication audiovisuelle. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et c'est une autorité administrative indépendante par détermination de la loi. Le CSA est chargé d'assurer la liberté de la communication audiovisuelle en France selon les modalités de la loi du 30 septembre 1986 : (art.1) " La communication audiovisuelle est libre. (...) L'exercice de cette liberté ne peut-être limité que dans la mesure requise, d'une part (...) par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui(...) d'autre part par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication (...). Le CSA, autorité indépendante, garantit l'exercice de cette liberté dans les conditions définies par la loi ". Par ailleurs, le CSA n'est rattaché ni au Parlement, ni au gouvernement c’est-à-dire qu’il n’existe ni tutelle ni pouvoir hiérarchique. I. Présentation du CSA A. Composition, nomination, statut Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est composé d'un Collège de neuf membres (les Conseillers) nommés par décret du président de la République. Trois sont désignés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l'Assemblée nationale. Les nominations ont lieu au mois de Janvier. Le président du CSA est choisi par le chef de l'État. Conseillers désignés par le Président de la République Michel Boyon , président Françoise Laborde Francine Mariani-Ducray jusqu'en janvier 2013 jusqu'en janvier 2015 jusqu'en janvier 2017

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